Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon :

1°) d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Camous-Salomon a refusé de faire droit à la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Camous-Salomon de faire droit à sa demande, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’EHPAD Camous-Salomon une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2204774 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M^me B, représentée par M^e Cunin (SELARL Retex Avocats), demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le directeur de l’EHPAD Camous-Salomon a refusé de faire droit à la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au directeur de l’EHPAD Camous-Salomon de faire droit à sa demande, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’EHPAD Camous-Salomon une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, l’EHPAD Camous-Salomon, représenté par M^e Leleu (SELARL Chanon Leleu Associés) conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, M^me B a déclaré se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens  »

2.En premier lieu, le désistement de M^me B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. En deuxième lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la requérante la somme que demande l’EHPAD Camous-Salomon au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de l’EHPAD Camous-Salomon présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’EHPAD Camous-Salomon.

Fait à Lyon, le 28 mai 2025

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre,

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,