Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 29 avril 2025, n° 24LY03180

CAA Lyon
Annulation 29 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Parc éolien des Combes a demandé à la cour d'appel d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 rejetant sa demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien et d'enjoindre au préfet de reprendre l'instruction de cette demande. La juridiction de première instance a constaté que la société s'est désistée de sa requête. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple. Par conséquent, la cour a confirmé la décision de première instance en prenant acte du désistement de la société, mettant ainsi fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 29 avr. 2025, n° 24LY03180
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY03180
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Parties :	société Parc éolien des Combes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire enregistrée le 18 novembre 2024, la société Parc éolien des Combes, représentée par M^e Versini-Campinchi, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’autorisation environnementale concernant la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur les communes Marey-sur-Tille et Cussey-les-Forges ;

2°) d’enjoindre au préfet de reprendre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale dans un délai d’un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le somme de 3 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, la société Parc éolien des Combes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M^me A B pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1 Donner acte des désistements () ».

2. La société Parc éolien des Combes déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de l’action de la société Parc éolien des Combes tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or a rejeté sa demande d’autorisation environnementale concernant la construction et l’exploitation d’un parc éolien sur les communes Marey-sur-Tille et Cussey-les-Forges.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien des Combes, au Parc national de forêts et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d’Or.

Fait à Lyon, le 29 avril 2025

La magistrate désignée,

A. Duguit-Larcher

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,