Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D… ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a approuvé son plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le président de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cette délibération.

Par un jugement n° 2201266 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 31 mars 2022 et la décision du 26 juillet 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2024, 10 septembre 2024 et 8 novembre 2024 la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, représentée par M^e Gorand, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 1er juillet 2024 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D… devant le tribunal administratif de Caen ;

3°) à titre subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et sursoir à statuer en l’attente d’une régularisation ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et de prononcer l’annulation partielle de la délibération attaquée ;

5°) à titre très infiniment subsidiaire, de moduler les effets dans le temps de l’annulation qui serait prononcée ;

6°) de mettre à la charge de M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D… le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 2 janvier 2025 et 2 juin 2025, M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D… concluent au rejet de la requête et à ce que la communauté de communes Cingal-Suisse Normande soit condamnée à leur verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025 M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D… déclarent accepter le désistement de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande et maintiennent leurs conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, la communauté de communes Cingal-Suisse Normande déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande le versement à M. B…, M^me G… et M. et M^me D… de la somme qu’ils demandent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande de sa requête.

Article 2 : Les conclusions de M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D… tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Cingal-Suisse Normande, M. A… B…, M^me F… G…, M. E… D… et M^me C… D….

Fait à Nantes le 2 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre

C. Buffet

La République mande et ordonne au Préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.