Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… D… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet de la Loire, du 31 octobre 2024, l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant six mois.

Par un jugement n° 2411420 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, M. D…, représenté par M^e Thinon, de la SELARL Ad Justitiam, demande à la cour d’annuler le jugement du 26 juin 2025.

Il soutient que :

– l’arrêté contesté est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ;

– il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D… a été rejetée par une décision du 10 septembre 2025.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. D…, ressortissant arménien né le 21 octobre 2005, est entré en France le 13 novembre 2023, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 septembre 2024. Par arrêté du 31 octobre 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de six mois. M. D… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

Il ressort des pièces du dossier que M. D… qui n’était, à la date de l’arrêté contesté, présent en France que depuis moins d’un an, ne justifie pas d’une intégration particulière en France par le seul exercice d’activités de bénévolat associatif alors qu’il a vécu l’essentiel de son existence en Arménie. En outre, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il serait le fils de M^me D… et de M. C… alors que selon ses propres déclarations lors de sa demande d’asile, il les a présentés comme sa sœur et son beau-frère, indiquant n’avoir aucune nouvelle de son père resté en Arménie et alors que ce couple avait déclaré en demandant également l’asile, n’avoir qu’un seul enfant, âgé de moins de quatorze ans qui ne peut être que M. A… C…, né le 30 novembre 2021. Au demeurant, le couple fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, par des arrêtés du 17 octobre 2024, consécutivement au rejet de leur demande d’asile. Enfin, la circonstance que M^me D… était alors enceinte ne permet pas de démontrer que le requérant aurait tissé en France des liens d’une ancienneté ou d’une intensité particulière faisant obstacle à une mesure d’éloignement. Dans ces conditions, l’arrêté contesté ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris, et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En second lieu, le moyen déjà présenté en première instance et repris en appel, sans être assorti d’éléments nouveaux ni de critiques utiles ou pertinentes, tiré de ce que l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté par adoption des motifs retenus par le tribunal au point 6 du jugement attaqué.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D…, qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… D… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire.

Fait à Lyon, le 3 juin 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,