Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 29 janvier 2026, n° 24LY01929

TA Lyon
Rejet 19 juin 2024

CAA Lyon
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a constaté que l'appelante ne contestait pas l'irrecevabilité que le tribunal avait opposée à ses conclusions, ce qui justifie le rejet de sa requête.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que, n'ayant pas contesté l'irrecevabilité, la demande d'annulation de la décision de la préfète ne pouvait être accueillie.

Résumé par Doctrine IA

Mme A... a demandé l'annulation de la décision de la préfète du Rhône classant sans suite sa demande de naturalisation. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande par ordonnance.

La cour d'appel a été saisie de la requête de Mme A... visant à annuler cette ordonnance et la décision préfectorale. La cour a considéré que Mme A... ne contestait pas la fin de non-recevoir opposée par le tribunal de première instance.

Par conséquent, la cour d'appel a rejeté la requête de Mme A... en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La décision du tribunal administratif est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 29 janv. 2026, n° 24LY01929
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	24LY01929
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2024, N° 2405447
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2405447 du 19 juin 2024, le président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M^me A… demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2405447 du 19 juin 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 et notamment son article 40 ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Il n’appartient pas au juge d’appel, devant lequel l’appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de rechercher d’office si cette fin de non-recevoir a été soulevée à bon droit. M^me A… ne conteste pas devant la cour l’irrecevabilité que le tribunal a cru pouvoir lui opposer. Sa requête ne peut, dès lors, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2026.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,