Désistement 14 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 25LY00488 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY00488 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le maire de Chambéry a résilié la convention conclue le 13 juillet 2022 pour la mise à disposition d’une salle communale, d’autre part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 80 000 euros en indemnisation de la rupture de ce contrat.
Par jugement n° 2207409 du 23 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B…, représenté par Me Reihanian, demande à la cour d’annuler ce jugement et de faire droit à la demande présentée au tribunal.
Il soutient que des moyens seront articulés dans un mémoire ampliatif.
Le 7 mars 2025, M. B… a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire ampliatif qu’il annonçait dans sa requête.
Vu :
– les autres pièces du dossier ;
– le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, M. B… n’a pas produit le mémoire ampliatif qu’il avait annoncé dans sa requête. Dès lors, il s’en est désisté en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Ph. Arbarétaz
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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