Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Rosheim a refusé de leur délivrer un permis de construire.

Par un jugement n° 2203688 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 26 avril 2022 et enjoint à la commune de Rosheim de délivrer à la SCCV La Source Saint-Odile le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 juillet 2023 et le 3 septembre 2023, la commune de Rosheim, représentée par M^e Ribière, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mai 2023 ;

2°) de rejeter la demande de la SCCV La Source Saint-Odile et de la société Alsace Foncier Aménagement ;

3°) de mettre à la charge de la SCCV La Source Saint-Odile et de la société Alsace Foncier Aménagement le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement, représentées par la SELARL Dôme Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Rosheim le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la commune de Rosheim demande à la cour de lui donner acte de son désistement pur et simple, d’instance et d’action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Le désistement, d’instance et d’action, de sa requête par la commune de Rosheim est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de la commune de Rosheim.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV La Source Saint-Odile et la société Alsace Foncier Aménagement au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rosheim, à la SCCV La Source Saint-Odile et à la société Alsace Foncier Aménagement.

Fait à Nancy, le 4 juin 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A. Betti