Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le maire de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire) a refusé de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d’aménager un lotissement de dix-sept lots constructibles, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un jugement n° 2302096 du 19 février 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24LY01140 du 19 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon a, sur appel de M^me A…, annulé ce jugement et l’arrêté du 20 janvier 2023, ainsi que la décision implicite née le 21 mai 2023, et a enjoint à la commune de Crêches-sur-Saône de délivrer à la société Arve Lotissements le permis d’aménager sollicité, assorti de prescriptions spéciales.

Par une décision n° 501634 du 12 février 2026, le Conseil d’État a, sur pourvoi de la commune de Crêches-sur-Saône, annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Lyon.

Procédure devant la cour

Par un courrier enregistré le 2 mars 2026, la société Arve Lotissements, représentée par M^e Jacques (LégaCité Avocats), déclare qu’elle n’entend pas intervenir dans cette procédure et demande qu’aucune condamnation ne soit prononcée à son encontre.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M^me A…, représentée par M^e Ichon (SELAS Cabinet Edouard Ichon), demande à la cour de donner acte de son désistement d’instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

2.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2026, M^me A… a indiqué se désister de l’intégralité des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3.

Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Crêches-sur-Saône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 :

Les conclusions présentées par la commune de Crêches-sur-Saône au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la commune de Crêches-sur-Saône et à la société Arve Lotissements.

Fait à Lyon, le 17 mars 2026.

Le président de la 5ème chambre,

V-M. Picard

La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,