Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 12 février 2026, n° 25LY03185

CAA Lyon
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en appel
La cour a constaté que la requête de Monsieur A… était manifestement irrecevable car il n'a pas respecté l'obligation de recourir à un avocat, comme l'indiquait la notification de l'ordonnance attaquée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 12 févr. 2026, n° 25LY03185
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY03185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… et M^me C… A… ont déploré auprès du tribunal administratif de Grenoble qu’un retrait de point ait été imputé sur le capital du permis de M. A… par décision du 13 novembre 2025, suite à une infraction verbalisée, le 25 octobre 2025.

Par ordonnance n° 2512565 du 10 décembre 2025, le président du tribunal a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2025, M. A… relève appel de cette ordonnance.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu du 2ème alinéa de l’article R. 811-7 du même code, la juridiction d’appel n’a pas à inviter l’auteur de la requête à la régulariser lorsque la notification du jugement attaqué l’informait de la nécessité de recourir au ministère d’avocat.

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi (…) une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État relève de la compétence d’une de ces juridictions administratives, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’État, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance (…) ».

3. M. A… n’a pas, dans le délai de pourvoi, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat ou la présentation d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que la notification de l’ordonnance attaquée l’informait de cette obligation. La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions combinées citées aux points 2 et 3, son recours relevant du juge de cassation.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon, 12 février 2026

Le président de la 4ème chambre

Ph. Arbarétaz

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,