Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B…, représenté par M^e Ahmad, a demandé au tribunal administratif de Dijon d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de procéder à la levée de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par une ordonnance n° 2500858 du 26 mai 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Dijon lui a donné acte de son désistement d’instance.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, M. B… demande à la cour d’annuler cette ordonnance et qu’il soit procédé à l’effacement de son inscription aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». L’article R. 751-5 du même code dispose : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

3.

La requête de M. B…, qui n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat par les dispositions précitées de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, n’a pas été présentée par le ministère d’un avocat, alors que la notification de l’ordonnance attaquée, qu’il a réceptionnée le 5 juin 2025, mentionnait l’obligation de ce ministère en cause d’appel. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte d’Or.

Fait à Lyon, le 22 avril 2026

Le président

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,