Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 septembre 2025, n° 25MA01528

TA Toulon
Rejet 7 avril 2025

CAA Marseille
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête n'a pas été présentée par un avocat, ce qui est requis pour ce type de litige, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande de décharge.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 sept. 2025, n° 25MA01528
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01528
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 7 avril 2025, N° 2500407
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	SAS AEC Motors

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée (SAS) AEC Motors a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droit et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Par une ordonnance n° 2500407 du 7 avril 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, la SAS AEC Motors doit être regardée comme demandant à la cour ;

1°) d’annuler l’ordonnance du 7 avril 2025 ;

2°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent, en principe, être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat.

La requête de la SAS AEC Motors, qui tend à l’annulation de l’ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulon n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat et n’a pas été présentée par un ministère d’avocat. La SAS a été invitée, par lettre recommandée du 13 juin 2025 dont elle a accusé réception le même jour selon l’application télérecours, à régulariser sa requête dans un délai de deux mois sous peine d’irrecevabilité. La SAS AEC Motors n’a pas procédé à cette régularisation dans le délai imparti, ni déposé une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors, la requête de la SAS AEC Motors est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS AEC Motors est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS AEC Motors.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Est.

Fait à Marseille, le 18 septembre 2025.