Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 12 sept. 2025, n° 25DA01634 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 25DA01634 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 18 juillet 2025, N° 2411009 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a saisi le tribunal administratif de Lille d’un litige relatif au revenu de solidarité active.
Par une ordonnance n° 2411009 du 18 juillet 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 11 septembre 2025, Mme B fait appel de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire () ».
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ».
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre l’ordonnance du 18 juillet 2025 ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A B.
Fait à Douai, le 12 septembre 2025.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
3
N°25DA01634
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Enfant
- Valeur ajoutée ·
- Résolution ·
- Établissement de crédit ·
- Impôt ·
- Plan comptable ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Règlement ·
- Banque ·
- Crédit
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Police ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sursis à exécution ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Recours
- Valeur ajoutée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Commissaire de justice ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Statuer ·
- Procédure contentieuse ·
- Contrôle fiscal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Ressortissant ·
- Famille ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assistance sociale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative
- Militaire ·
- Amiante ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Poussière ·
- Attestation ·
- Préjudice ·
- Créance ·
- Carrière ·
- Prescription
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Kosovo ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Protection ·
- Éloignement
- Justice administrative ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Nuisance ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Risque d'incendie ·
- Biodiversité ·
- Incendie ·
- Maire
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.