Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 10 mars 2025, n° 25MA00501

TA Marseille
Rejet 27 février 2025

CAA Marseille
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête de Monsieur D C était manifestement irrecevable car elle n'avait pas été présentée par un avocat, conformément aux exigences du code de justice administrative.
Rejeté
Droit d'accès au juge
La cour a rejeté cet argument, considérant que le non-respect des règles de procédure ne permet pas d'accéder au fond de la demande.
Rejeté
Complément de dossier
La cour a jugé que la demande d'instruction ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité de la requête.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 10 mars 2025, n° 25MA00501
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA00501
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 27 février 2025, N° 2501811
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2025

Sur les parties

Parties :	commune

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser une provision en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’erreurs administratives commises par le bureau municipal de proximité de Saint-Barnabé, et de mettre à la charge de la commune la somme de 20 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2501811 du 27 février 2025, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. C demande à la Cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;

3°) d’ordonner toute mesure d’instruction utile.

Il soutient que :

— sa demande de première instance n’était pas irrecevable ;

— son rejet le prive d’un accès effectif au juge ;

— il n’a pas été mis à même de compléter son dossier ou son argumentaire ;

— sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité ne pouvait être refusée ;

— la créance qu’il invoque est non sérieusement contestable.

Vu :

— la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M. A B pour statuer dans les conditions prévues à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () « . Aux termes de l’article R. 431-11 du code de justice administrative : » Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation () ".

2. La requête d’appel de M. C n’a pas été présentée par un avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait cette obligation.

3. Dès lors, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Marseille, le 10 mars 2025. 2