Annulation 30 janvier 2025
Désistement 21 mai 2025
Désistement 21 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 21 mai 2025, n° 25MA00452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA00452 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 30 janvier 2025, N° 2500133 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Alpes-Maritimes, préfet |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n° 2500133 du 30 janvier 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l’arrêté du 26 décembre 2024 et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution du jugement du 30 janvier 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice.
La requête a été communiquée à M. B qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de sa requête d’appel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 27 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 21 mai 2025.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Justice administrative ·
- Transfert ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Conseil ·
- État ·
- Assignation
- Ours ·
- Carrière ·
- Autorisation ·
- Dérogation ·
- Environnement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Biodiversité ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Installation
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Technicien ·
- Relation commerciale ·
- Rupture ·
- Contrats ·
- Maintenance ·
- Courriel ·
- Durée ·
- Préjudice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Interdiction ·
- Délai ·
- Illégalité ·
- Obligation
- Justice administrative ·
- Envoi postal ·
- Recours contentieux ·
- Service postal ·
- Distribution ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Avis ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Erreur ·
- Tiré ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Jugement ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Étudiant ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décision implicite ·
- Congo ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Vie privée ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne
- Établissement de crédit ·
- Résolution ·
- Valeur ajoutée ·
- Cotisations ·
- Contribution ·
- Impôt ·
- Plan comptable ·
- Règlement ·
- Crédit ·
- Exploitation
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Demande d'aide ·
- Exécution forcée ·
- Économie ·
- Ministère ·
- Peine ·
- Huissier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.