CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 28 mars 2025, 20MA04322, Inédit au recueil Lebon

CAA Marseille
Annulation 28 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de régularisation du permis de construire
La cour a constaté qu'aucune mesure de régularisation n'avait été notifiée, ce qui entraîne l'annulation du permis de construire litigieux.
Accepté
Droit à réparation des frais engagés
La cour a jugé que la SCI Tighielle n'étant pas la partie perdante, elle a droit à une indemnisation à la charge de l'État et de la SAS Corsica Verde 3.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Tigielle a demandé l'annulation d'un permis de construire accordé à la société Corsica Verde 3 pour un parc éolien, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. La juridiction de première instance a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis. La cour d'appel a constaté qu'aucune mesure de régularisation n'avait été effectuée dans le délai imparti par le préfet, ce qui a conduit à l'annulation du permis de construire et de la décision de rejet du recours gracieux. La cour a confirmé la décision de première instance en annulant les actes contestés et a ordonné à l'État et à la SAS Corsica Verde 3 de verser 2 000 euros à la SCI Tigielle.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, 5e ch. - formation à 3, 28 mars 2025, n° 20MA04322
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	20MA04322
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	2 avril 2025
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000051408934

Sur les parties

Président :	M^me CHENAL-PETER
Rapporteur :	M^me Jacqueline MARCHESSAUX
Rapporteur public :	M. GUILLAUMONT
Avocat(s) :	Francis MONAMYMarion POULLAIN
Parties :	société Corsica Verde 3, SCI Tigielle

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Poullain,

— et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI Tigielle a formé un recours tendant à l’annulation, d’une part, de l’arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse accordant à la société Corsica Verde 3 un permis de construire un parc éolien au lieu-dit A sur le territoire de la commune d’Olmi-Capella, d’autre part, de la décision du 16 septembre 2020 rejetant son recours gracieux. Avant de statuer sur cette demande, la Cour a, par son arrêt du 20 janvier 2023 et sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer en vue pour le préfet de justifier de l’intervention de mesures de régularisation du permis en litige.

2. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». Le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation du permis de construire attaqué. Cette régularisation implique l’intervention d’une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée. S’il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi. En revanche, si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge de prononcer l’annulation du permis de construire litigieux.

3. En l’espèce, aux termes de l’arrêt avant dire droit, le permis de construire devait, le cas échéant, être régularisé par un permis modificatif après qu’une évaluation environnementale et une enquête publique aient été réalisées.

4. Par courrier du 15 janvier 2025, le préfet de la Haute-Corse a informé la Cour que la société Corsica Verde 3 n’avait diligenté, à sa connaissance, aucune nouvelle évaluation environnementale, ni n’avait déposé de quelconque demande afférente au présent dossier, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de justifier de l’intervention de mesures de régularisation dans le délai imparti par la Cour, reporté au 28 février 2025.

5. Ainsi aucune mesure de régularisation n’étant intervenue, il y a lieu d’annuler l’arrêté en litige ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux.

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la SCI Tighielle qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Corsica Verde 3 une somme globale de 2 000 euros à verser à la SCI Tighielle sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 17 mars 2020 du préfet de la Haute-Corse, ensemble la décision du 16 septembre 2020 rejetant le recours gracieux présenté par la SCI Tighielle, sont annulés.

Article 2 : L’Etat et la SAS Corsica Verde 3 verseront une somme globale de 2 000 euros à la SCI Tighielle au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Corsica Verde 3 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Tighielle, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la SAS Corsica Verde 3.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Chenal-Peter, présidente de chambre,

— M^me Vincent, présidente assesseure,

— M^me Poullain, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2025.