Désistement 13 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 13 mai 2026, n° 25MA02744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02744 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Toulon, 23 juillet 2025, N° 2404159 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Var |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 1er octobre 2024 prononçant à son encontre un avertissement ainsi que la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le montant de son complément indemnitaire annuel (CIA) a été fixé à 425 euros au titre de l’année 2024.
Par un jugement n° 2404159 du 23 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A…, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 2404159 du 23 juillet 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande ;
2°) d’annuler la décision du 16 octobre 2024 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Var de réexaminer l’attribution d’un CIA au moins équivalent à celui attribué au titre des services rendus pendant l’année 2023, soit 860 euros.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
Eu égard aux termes du mémoire enregistré le 5 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Marseille, le 13 mai 2026.
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