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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 21 mai 2026, n° 26MA01645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA01645 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une production, enregistrée le 20 mai 2026, M. C… A… entend contester la décision du 30 avril 2026 par laquelle l’inspecteur d’académie d’Aix-Marseille a affecté son fils, B… A…, en classe de 4ème, au collège d’enseignement secondaire Anatole-France, sis 8 cours Pierre Puget, à Marseille (13006), pour l’année scolaire 2025–2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, aux termes duquel « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. », R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 21 mai 2026.
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