Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 6 mars 2026, n° 25MA01964
CAA Marseille
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, car il ne mettait en cause que des intérêts privés.

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Sur la décision

Référence :
CAA Marseille, juge des réf., 6 mars 2026, n° 25MA01964
Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro : 25MA01964
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 14 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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