Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 13 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, en l’informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Par un jugement n° 2500599 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a enjoint au préfet du Var de supprimer le signalement de M^me B… aux fins de non-admission dans le système Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M^me B…, représentée par M^e Caillouet-Ganet, demande à la cour :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler le jugement du 30 octobre 2025 en tant qu’il a rejeté ses conclusions dirigées contre les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d’annuler l’arrêté du préfet du Var du 13 janvier 2025 en tant qu’il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

4°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte.

Elle soutient que :

- le jugement est entaché d’une erreur de droit ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour ;

- la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est elle-même illégale ;

- elle est entachée d’une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du tribunal administratif de Toulon en date du 30 octobre 2025 en tant qu’il a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet du Var du 13 janvier 2025 en tant qu’il porte refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Par décision du 27 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a statué sur la demande d’aide juridictionnelle présentée par la requérante et a admise celle-ci au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale pour la présente instance d’appel. Dès lors, les conclusions présentées par M^me B… tendant à ce que la cour l’admette provisoirement à l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet à la date de la présente ordonnance.

Sur la régularité du jugement :

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. M^me B… ne peut donc utilement soutenir, dans le cadre de la contestation de la régularité du jugement attaqué, que le tribunal aurait commis une erreur de droit.

Sur le bien-fondé du jugement :

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 à 14 de son jugement, la requérante ne faisant état devant la cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 10 juin 2026