Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 9 janvier 2026, n° 25MA02236

TA Marseille
Rejet 1 juillet 2025

CAA Marseille
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a estimé que le préfet n'était pas dans l'obligation de mentionner l'ensemble de la situation de M. A… dans l'arrêté, et que l'absence de mention du projet de mariage n'entachait pas l'arrêté d'un défaut de motivation.
Rejeté
Vice de procédure
La cour a écarté ce moyen en considérant qu'il n'apportait pas d'éléments distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, car il ne présentait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a considéré que ces moyens avaient déjà été examinés par le tribunal administratif et n'apportaient pas d'éléments nouveaux.
Rejeté
Illégalité de la décision fixant le pays de destination
La cour a rejeté ce moyen, considérant qu'il n'apportait pas d'éléments distincts de ceux déjà examinés par le tribunal administratif.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que ce moyen était également sans fondement, car il ne présentait pas d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés.
Rejeté
Droit à une autorisation provisoire de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à l'annulation de l'arrêté, qui a également été rejetée.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 9 janv. 2026, n° 25MA02236
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA02236
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 1 juillet 2025, N° 2500422
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hakim BTIHADI
Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2500422 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e Btihadi, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 1er juillet 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant obligation de quitter le territoire national est dépourvue de motivation ;

Elle est entachée d’un vice de procédure en tant qu’elle méconnaît le droit d’être entendu ;

Elle est entachée d’une erreur de droit en tant que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception ;

Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A…, de nationalité arménienne, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 25 novembre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

En premier lieu, la circonstance que le préfet, qui n’était pas dans l’obligation de faire état de l’ensemble de la situation de M. A… dans l’arrêté litigieux, n’ait pas mentionné le projet de mariage de l’intéressé n’est pas de nature à entacher l’arrêté d’un défaut de motivation.

En second lieu, il y a lieu d’écarter l’ensemble des autres moyens soulevés par M. A… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 4 à 16 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 9 janvier 2026