Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 14 janvier 2026, n° 24VE00002

CAA Versailles
Désistement 14 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La société Ferme éolienne du Moulin Neuf a demandé à la cour d'appel d'annuler un arrêté préfectoral rejetant sa demande d'autorisation environnementale pour un parc éolien, de reprendre l'instruction de cette demande sous astreinte, et de condamner l'État à lui verser 3 000 euros. En première instance, le préfet d'Eure-et-Loir a conclu au rejet de la requête, tandis que le ministre des armées a demandé une condamnation de la société pour frais de justice. La cour d'appel a constaté que la société s'est désistée de sa requête, ce qui a conduit à donner acte de ce désistement. Elle a également rejeté les conclusions du ministre des armées concernant les frais de justice. La cour a donc confirmé le désistement et rejeté la demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Versailles, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 24VE00002
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro :	24VE00002
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSAntoine GUIHEUX
Parties :	société Ferme éolienne du Moulin Neuf

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 et 30 janvier 2024, 28 novembre 2024, 15 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Neuf, représentée par M^e Guiheux, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de l’Eure-et-Loir a rejeté la demande d’autorisation environnementale sollicitée ;

2°) de reprendre l’instruction de la demande sollicitée, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 14 octobre 2024, les communes de Courbehaye, Cormainville et Guillonville se sont déclarées favorables à cette demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2024, le préfet d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires enregistrées les 4 avril 2025 et 28 août 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 600 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne du Moulin Neuf au titre des frais de justice.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Neuf, représentée par M^e Guiheux, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. La société Ferme éolienne du Moulin Neuf a présenté une demande d’autorisation environnementale pour un projet de création d’un parc éolien sur le territoire des communes de Cormainville, Guillonville et Courbehaye. Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de l’Eure-et-Loir a rejeté la demande d’autorisation environnementale sollicitée, dont la société requérante demande l’annulation par la présente requête.

3. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Neuf a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions présentées par le ministre des armées tendant à ce qu’une somme de 2 600 euros soit mise à la charge de la société Ferme Eolienne du Moulin Neuf au titre des frais de justice.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ferme éolienne du Moulin Neuf.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées tendant à ce qu’une somme de 2 600 euros soit mise à la charge de la société Ferme éolienne du Moulin Neuf au titre des frais de justice sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne du Moulin Neuf., au préfet d’Eure-et-Loir, à la ministre des armées et des anciens combattants et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Fait à Versailles, le 14 janvier 2026.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. Even

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.