6ème chambreVu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler les titres de perception n° ADCE 222600015889, ADCE 222600015890, ADCE 222600015891, ADCE 222600015892 et ADCE 222600015893 émis le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue du recouvrement d’une somme totale de 28 845 euros correspondant à des trop-perçus d’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, ainsi que la décision du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux contre ces titres.

Par un jugement n° 2202063 du 28 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2025 et un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B…, représenté par M^e Dragone, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d’annuler les titres de perception n° ADCE 222600015889, ADCE 222600015890, ADCE 222600015891, ADCE 222600015892 et ADCE 222600015893 émis le 29 mars 2022 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi que la décision du 17 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- son activité était au moins partiellement concernée par une interdiction d’accueil du public et était donc concernée par le dispositif de soutien financier mis en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 ;

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant le contraire ;

- le chiffre réalisé sur la vente à emporter ne pouvait être pris en compte dans le cadre de la déclaration.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Par une lettre en date du 21 mars 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici au 31 décembre 2025, et que l’instruction était susceptible d’être close par une ordonnance à compter du 15 avril 2025.

Par ordonnance du 25 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée ;

- le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur ;

- les conclusions de M. François Point, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Dragone pour M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, qui exploite depuis le 20 juillet 2017 un commerce de restauration rapide vendant des boissons, glaces, bonbons, paninis et crêpes dans un kiosque situé Place de la Liberté à Toulon, a perçu, entre les mois de novembre 2020, décembre 2020, février 2021, mars 2021 et avril 2021, une somme totale de 28 845 euros au titre de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, dont 5 077 euros au titre du mois de novembre 2020, 6 507 euros au titre du mois de décembre 2020, 5 504 euros au titre du mois de février 2021, 5 604 euros au titre du mois de mars 2021 et 6 153 euros au titre du mois d’avril 2021. Le 29 mars 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur a, sur la base des conclusions d’un contrôle de l’éligibilité de la société, émis cinq titres exécutoires en vue du recouvrement de la totalité des aides perçues au titre des mois de février 2021 et mars 2021, au motif que l’activité principale de M. B… n’avait pas fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et que sa baisse de chiffre d’affaire était inférieure à 50 %, et d’une partie des aides perçues au titre des mois de novembre 2020, décembre 2020 et avril 2021, à hauteur respectivement de 2 042 euros, 2 742 et 2 720 euros respectivement, au motif que la baisse de chiffre d’affaires déclarée avait été surévaluée à hauteur de ces montants. Par le jugement attaqué, dont M. B… relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces titres exécutoires.

Sur l’erreur de droit imputée aux premiers juges :

2. Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit est inopérant.

Sur les mois de février 2021 et mars 2021 :

3. D’une part, aux termes de l’article 3-22 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : « I. – A.- Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 (…) / B. – Les entreprises mentionnées au 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable (…) ». Aux termes de son article 3-24 : « I.- A.- Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret (…) bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de mars 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l’objet : / a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021 ; / (…) / B.- Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, dans sa rédaction applicable du 16 janvier 2021 au 20 mars 2021 : « « I. – Les établissements (…) figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; / (…) / Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I (…) peuvent (…) accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 18 heures (…) ». Aux termes de ce même article, dans sa rédaction applicable à compter du 20 mars 2021 au 19 mai 2021 : « « I. – Les établissements (…) figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ; / (…) / Par dérogation, les établissements mentionnés au présent I (…) peuvent (…) accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que l’établissement exploité par M. B… est un kiosque commercialisant des produits de type « restauration rapide », doté d’un espace constitué de quatre tabourets de type « mange debout » que l’exploitant avait été autorisé à installer sur le domaine public communal. Pour exigu qu’il soit, cet espace constitue un lieu de consommation sur place qui était frappé par l’interdiction administrative instituée par les dispositions précitées de l’article 40 du décret du 29 octobre 2020. En outre, les dispositions précitées des articles 3-14 et suivants du décret du 30 mars 2020 concernent toutes les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sans imposer que cette interdiction frappât leur activité principale.

6. Cependant, il résulte des dispositions précitées que le montant de la subvention est déterminé par le montant de la perte de chiffre d’affaires, qui correspond, en l’absence de précision en sens contraire, au chiffre d’affaires global réalisé par la société.

7. M. B… avait donc droit, au titre du mois de février 2021, au versement de l’aide sur le fondement du 1° du A du I de l’article 3-22 du même décret, dès lors que sa perte de chiffre d’affaires, telle qu’établie à l’issue de la vérification et non sérieusement contestée, était de 41,50 % (3 220 – 5 504 euros), et donc supérieure à 20 %. Il avait donc droit à une aide de 2 284 euros au titre de ce mois. Pour les mêmes raisons, il pouvait prétendre, au titre du mois de mars 2021, au versement de l’aide sur le fondement du 1° du A du I de l’article 3-24 du même décret, dès lors que sa perte de chiffre d’affaires, telle qu’établie à l’issue de la vérification et non sérieusement contestée, s’élevait à 48,93 % (2 862 – 5 604 euros). L’aide devait donc s’élever à 2 742 euros au titre de ce mois.

8. Il en résulte que, dès lors que M. B… avait perçu, au titre de chacun de ces deux mois, des sommes de 5 504 et 5 604 euros, le montant de l’indu se limitait à 3 220 et 2 862 euros. Il y a donc lieu de ramener le montant des titres exécutoires émis au titre de chacun de ces deux mois de 5 504 à 3 220 euros et de 5 604 euros à 2 862 euros.

Sur les autres mois :

9. Aux termes de l’article 3-14 du décret du 30 mars 2020 : « I.- Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 (…) / II. – Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (…) / III. – La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part, / – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente (…) ».

10. Aux termes de l’article 3-15 du même décret : « I. – a) Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 (…) / 2° Si elles ont subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite soit de 10 000 euros soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable (…) ».

11. Aux termes de l’article 3-26 de ce décret : « I.-A.- Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 précité ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 précité, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’avril 2021, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l’objet : / a) D’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; / b) D’une interdiction d’accueil du public entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021. / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 et elles appartiennent à l’une des cinq catégories suivantes : (…) / B. – Les entreprises mentionnées au a du 1° du A du I perçoivent une subvention égale soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros soit à 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article. Les entreprises bénéficient de l’option qui est la plus favorable (…) ».

12. Il résulte de ces dispositions que le montant de l’aide due à M. B… correspondait à la différence entre le chiffre d’affaires global réellement constaté au titre des mois correspondant et le chiffre d’affaires de référence, sans qu’il y ait lieu, en l’absence de précision en ce sens, de déduire du chiffre d’affaires du mois le montant des ventes à emporter. Dès lors, c’est à bon droit que la direction régionale des finances publiques a émis trois titres exécutoires en vue de recouvrir l’indu, correspondant au chiffre d’affaires réalisé au titre des mois de novembre 2020, décembre 2020 et avril 2021 et non déclaré, soit 2 042 euros, 2 742 euros et 2 720 euros.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… est seulement fondé à demander que le montant des titres exécutoires nos ADCE 222600015891 et ADCE 222600015892 soit ramené, respectivement, de 5 504 euros à 3 220 euros et de 5 604 euros à 2 862 euros.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 2202063 du 28 novembre 2024 du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant qu’il rejette l’opposition de M. B… aux titres exécutoires nos ADCE 222600015891 et ADCE 222600015892 émis le 29 mars 2022 en vue du recouvrement de sommes de 5 504 euros et 5 604 euros.

Article 2 : Le montant des titres exécutoires nos ADCE 222600015891 et ADCE 222600015892 est ramené, respectivement, de 5 504 euros à 3 220 euros et de 5 604 euros à 2 862 euros.

Article 3 : L’Etat versera à M. B… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 16 mars 2026, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,

- M. Renaud Thielé, président assesseur,

- M^me Célie Simeray, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mars 2026.