Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 17 janvier 2025, n° 23NC00190

CAA Nancy
Désistement 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement pur et simple
La cour a constaté que le désistement était pur et simple et qu'il n'y avait aucune opposition à ce qu'il en soit donné acte.
Accepté
Désistement des conclusions
La cour a pris acte du désistement des conclusions présentées par la société.
Rejeté
Demande de mise à la charge de M me A
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me A la somme demandée par la commune.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 17 janv. 2025, n° 23NC00190
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	23NC00190
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS RICHARD-LEHMANN
Parties :	société GFS Habitat Construction

Texte intégral

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné M^me Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont elle est rapporteure ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M^me A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par son mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la société GFS Habitat Construction doit être regardée comme se désistant des conclusions qu’elle a présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A la somme que la commune d’Heillecourt demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NC00190 de M^me A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société GFS Habitat Construction au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d’Heillecourt au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la commune d’Heillecourt et à la société GFS Habitat Construction.

Fait à Nancy, le 17 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé : S. BAUER La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier :

F. LORRAIN