Rejet 7 décembre 2023
Désistement 6 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 6 août 2025, n° 24NC00298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 24NC00298 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 décembre 2023, N° 2102368 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le général commandant de la région de gendarmerie du Grand Est l’a muté d’office à compter du 1er juillet 2021 à la brigade motorisée de Vitry-le-François de l’escadron départemental de sécurité routière de la Marne ainsi que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours devant la commission de recours des militaires.
Par un jugement n° 2102368 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B, représenté par Me Calot, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 7 décembre 2023 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B demande à la cour de donner acte du désistement d’action de l’ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, () par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / () ".
2. Le désistement d’action de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nancy, le 6 août 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé : A. Durup de Baleine
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti
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