Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 17 octobre 2025, n° 25NC02108

TA Strasbourg
Rejet 19 mai 2025

CAA Nancy 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de l'appelant
La cour n'a pas statué sur ce moyen car la demande d'annulation du jugement est considérée comme un doublon.
Autre
Inadéquation de la mesure d'expulsion
La cour n'a pas statué sur ce moyen car la demande d'annulation de l'arrêté est considérée comme un doublon.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour n'a pas statué sur ce moyen car la demande de mise à la charge des frais est considérée comme un doublon.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, juge des réf., 17 oct. 2025, n° 25NC02108
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	25NC02108
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mai 2025, N° 2301024
Dispositif :	Radiation des registres
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l’Algérie comme pays de destination.

Par un jugement n° 2301024 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A…, représenté par M^e David, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 3 octobre 2025, M. A… a informé la cour qu’il avait choisi M^e Halil pour l’assister dans la procédure d’appel tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 mai 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Après avoir, sous le n° 25NC02108, présenté, par l’intermédiaire de M^e David, une requête d’appel dirigée contre le jugement du 19 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination, M. A… a introduit une nouvelle requête, enregistrée sous le n° 25NC02151, aux mêmes fins par l’intermédiaire, cette fois, de M^e Halil. Par un courrier du 1er octobre 2025 qu’il a adressé à la cour, M. A… a indiqué souhaiter être assisté par M^e Halil. Dans ces conditions, la requête enregistrée sous le n° 25NC02108 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 25NC02151 et doit être rayée du registre du greffe de la cour.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25NC02108 est rayée du registre du greffe de la cour.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. B… A…, à M^e David et à M^e Halil.

Fait à Nancy, le 17 octobre 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

A. Betti