Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 avril 2025, n° 24NT03204

TA Nantes
Rejet 18 octobre 2024

CAA Nantes
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a estimé que les moyens avancés par M me B étaient manifestement dépourvus de fondement, car elle n'a pas apporté d'élément nouveau par rapport à ce qui avait été examiné par le tribunal administratif.
Rejeté
Non-respect des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a rejeté ce moyen en considérant qu'il était également manifestement dépourvu de fondement, sans éléments nouveaux présentés en appel.
Rejeté
Violation des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen était sans fondement, car il n'a pas été démontré que l'arrêté violait les droits de M me B.
Rejeté
Droit à un réexamen
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux moyens précédemment rejetés et donc également dépourvue de fondement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée aux demandes précédentes qui ont été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 avr. 2025, n° 24NT03204
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	24NT03204
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 18 octobre 2024, N° 2406184
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	17 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien ROULLEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2406184 du 18 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M^me B, représentée par M^e Roulleau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 octobre 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante ivoirienne, relève appel du jugement du 18 octobre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que M^me B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 30 avril 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1