Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le Lycée professionnel privé rural de l’Ain à lui payer une indemnité de 2 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la rupture, qu’elle estime abusive, par cet établissement privé de son engagement précontractuel à son égard.

Par une ordonnance n° 2511867 du 8 octobre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M^me A… demande à la cour d’annuler l’ordonnance du 8 octobre 2025, de reconnaître la compétence de la juridiction administrative et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif pour examen au fond.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « (…) les appels (…) doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (…) ». L’article R. 751-5 de ce code dispose que : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

3.

La requête de M^me A… n’entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d’avocat devant les cours administratives d’appel.

4.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier daté du 8 octobre 2025 portant notification à M^me A… de l’ordonnance attaquée, mis à disposition et lu sur l’application télérecours le même jour, mentionne expressément que, en cas d’appel, sa requête, qui n’est pas dispensée du ministère d’avocat, devra, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat. La requête de M^me A… qui n’a pas à ce jour demandé le bénéfice de l’aide juridictionnelle, ne remplit pas cette condition. Elle est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lyon, le 7 novembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

V-M. Picard

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,