Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 22 avril 2025, n° 25NC00247
TA Besançon
Rejet 5 décembre 2024
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CAA Nancy
Désistement 22 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité des sociétés défenderesses

    Le tribunal a jugé que la responsabilité des sociétés n'était pas entièrement engagée, ce qui a conduit à une condamnation partielle.

  • Accepté
    Frais d'expertise liés à la procédure

    Le tribunal a jugé que les frais d'expertise devaient être supportés par les sociétés condamnées, conformément aux règles de procédure.

  • Autre
    Contestations sur la responsabilité

    La cour a pris acte du désistement de la société, rendant la demande de réformation sans objet.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nancy, juge des réf., 22 avr. 2025, n° 25NC00247
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro : 25NC00247
Type de recours : Plein contentieux
Décision précédente : Tribunal administratif de Besançon, 5 décembre 2024, N° 2301580
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 avril 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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