Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B C et M^me A C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler les arrêtés du 1er juillet 2024 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement nos 2401887, 2401888 du 9 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.

Procédures devant la cour :

I – Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n° 24BX02206, M. C, représenté par M^e Coustenoble, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 9 août 2024 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2024 de la préfète de la Charente ;

4°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation, en particulier en ce qu’il ne mentionne pas qu’il est parent d’une enfant de 16 mois née sur le territoire français ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il vit en France avec son épouse et leur enfant né le 16 mars 2023 à Châteaubernard ;

— la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle.

Par une décision n° 2024/003052 du 7 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

II – Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 sous le n° 24BX02207, M^me C, représentée par M^e Coustenoble, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX02206 par les mêmes moyens.

Par une décision n° 2024/003054 du 7 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. et M^me C, ressortissants arméniens respectivement nés le 22 septembre 1993 et le 7 avril 2001, déclarent être entrés en France le 5 février 2023. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 janvier 2024. Par des arrêtés du 1er juillet 2024, la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Les intéressés relèvent appel du jugement du 9 août 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

Sur la jonction :

3. Les requêtes enregistrées sous les nos 24BX02206 et 24BX02207 portent sur la situation d’un couple d’étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

4. Par des décisions n° 2024/003052 et 2024/003054 du 7 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. et M^me C. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

5. Les intéressés reprennent, dans des termes similaires et sans critique utile des jugements attaqués, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Ils n’apportent en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l’appui de ces moyens, auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1erer : Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de M. et M^me C tendant à leur admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. et M^me C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et M^me A C.

Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente.

Fait à Bordeaux, le 1er avril 2025.

Le président de la 3ème chambre

Laurent Pouget

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Nos 24BX02206, 24BX02207