Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/21-0457 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger du paiement de cette somme.

Par un jugement n° 2212290 du 10 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, la société Air France, représentée par M^e Pradon, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;

2°) d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros ou de la décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la planche comparative n’est pas suffisamment probante pour établir le caractère manifeste de la contrefaçon, alors que les services du ministre ont eu recours à un agrandissement de la copie du passeport ;

- l’absence de quelques accents ne constitue pas une irrégularité manifeste.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il s’en remet à ses écritures de première instance par lesquelles il soutenait que les moyens soulevés par la société Air France n’étaient pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Saint-Macary,

- et les conclusions de M^me Lipsos, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité iranienne démuni d’un document de voyage. La société Air France relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cette décision et de décharge de l’obligation de payer cette somme.

2. Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité (…) ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 (…) n’est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste. / Elle ne peut être infligée pour des faits remontant à plus d’un an ».

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. Il résulte de l’instruction que la société Air France a laissé débarquer, le 10 septembre 2021, à l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, un passager en provenance du Caire muni d’un passeport bulgare contrefait. Pour estimer que cette contrefaçon présentait un caractère manifeste, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur l’irrégularité des trous de perforation de la numérotation du passeport, faits à l’aiguille, et sur l’absence d’accent sur les mentions fixes de quatre mots. La copie de la planche comparative produite permet de déceler aisément, sans en accentuer le caractère manifeste, l’irrégularité de ces trous de perforation. Il résulte de l’instruction que le ministre de l’intérieur aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur cette irrégularité. Il pouvait, dès lors, retenir que le document de voyage comportait des irrégularités manifestes. Par ailleurs, aucune circonstance particulière ne justifie une minoration du montant de l’amende prévue par les dispositions de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. Il résulte de ce qui précède que la société Air France n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 6 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Doumergue, présidente de chambre,

M^me Bruston, présidente-assesseure,

M^me Saint-Macary, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La rapporteure,

M. SAINT-MACARY

La présidente,

M. DOUMERGUE

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.