Cour administrative d'appel de Nancy, 4e chambre, 16 septembre 2025, n° 1901430

CAA Nancy
Annulation 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision de déclassement
La cour a estimé que les arguments de Monsieur X ne justifiaient pas l'annulation du jugement du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 4e ch., 16 sept. 2025, n° 1901430
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	1901430

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara LEBAADJassem MANLA AHMADSteven AIRIAUValentin POTRONNAT

Texte intégral

N° 25/178 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur NIZET

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ROUSSAUX

N° 2200908 RAPPORTEUR : Monsieur BARTEAUX01)

Demandeur M^e DAVID M. X Défendeur MINISTERE DE LA JUSTICE

Monsieur X demande à la cour l’annulation du jugement n° 1901430 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 juin 2021 qui a rejeté sa demande tendant à condamner l’Etat à lui verser la somme de 11 993 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de déclassement de l’emploi qu’il occupait à l’atelier de la maison centrale de Clairvaux.

Dispositif La requête présentée par M. X est rejetée. C

N° 2202089 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE Défendeur GROUPEMENT FORESTIER DU HERRENSTEIN LE DISCORDE & DELEAU HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG AA & ASSOCIES FOYER DE LA JEUNESSE Y Z AA & ASSOCIES

Le MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE demande à la cour d’annuler le jugement n° 2104674 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg par lequel il a annulé son arrêté du 28 novembre 2019 refusant la distraction du régime forestier de la forêt indivise des Hôpitaux universitaires de Strasbourg et du foyer de la jeunesse AB AC à […].

Dispositif L’article 2 du jugement n° 2104674 du 25 mai 2022 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Le surplus des conclusions de la requête de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est rejeté. L’Etat versera au groupement forestier du Herrenstein une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par les hôpitaux universitaires de Strasbourg et le foyer de la jeunesse AB AC sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 25/178 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 09h30

PRESIDENT : Monsieur NIZET

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ROUSSAUX

N° 2300499 RAPPORTEUR : Monsieur AD)

Demandeur LORRAINE NATURE ENVIRONNEMENT M^e AMBROSELLI RESEAU « SORTIR DU NUCLEAIRE » M^e AMBROSELLI M. GUILLEMIN AF M^e AMBROSELLI M. LABAT Michel M^e AMBROSELLI M. FOISSY Michel Louis M^e AMBROSELLI M. AE AF M^e AMBROSELLI Défendeur MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES SCP GIDE AG DÉCHETS RADIOACTIFS NOUEL COMMUNE DE MANDRES-EN-BARROIS

L’ASSOCIATION LORRAINE NATURE ENVIRONNEMENT et AUTRES demandent à la cour l’annulation du jugement n° 2002623 du tribunal administratif de Nancy du 13 décembre 2022 qui a rejeté leur demande tendant à annuler la décision implicite du 22 août 2020 par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d’édicter un arrêté portant rattachement au régime forestier du Bois Lejuc situé à Mandres-en-Barrois.

Dispositif La requête de l’association Lorraine Nature Environnement, de l’association Réseau « Sortir du nucléaire » et de MM. AH, AI, AJ et AK est rejetée. L’association Lorraine Nature Environnement, l’association Réseau « Sortir du nucléaire » et MM. AH, AI, AJ et AK verseront la somme de 300 euros chacun à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. C

N° 2302727 RAPPORTEUR : Monsieur AL)

Demandeur CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE SCP BOUCARD ET MAMAN Défendeur MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE

La Caisse d’Epargne Grand Est Europe demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100003 du 15 juin 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation du 30 septembre 2020 rendant un avis défavorable à sa demande de distraction de la forêt dite de la Belle-Etoile, dont elle est propriétaire, du régime forestier.

Dispositif La requête présentée par la Caisse d’épargne Grand Est Europe est rejetée. C

N° 25/179 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 10h15

PRESIDENT : Monsieur NIZET

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ROUSSAUX

N° 2203015 RAPPORTEUR : Monsieur AM)

Demandeur SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE M^e LE BIGOT COURBEVOIE Défendeur REGION GRAND EST SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES

La SCEA de Courbevoie demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100263 du 29 septembre 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à la condamnation de la région Grand Est à lui verser une somme de 152 097 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l’illégalité des décisions des 4 mai 2018, 16 octobre 2019, 21 octobre 2019 et 6 novembre 2019 par lesquelles son président a rejeté ses demandes d’engagements au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques pour les campagnes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la politique agricole commune.

Dispositif La requête de la SCEA de Courbevoie est rejetée. La SCEA de Courbevoie versera à la région Grand Est la somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. C

N° 230006502) RAPPORTEUR : Monsieur LUSSET

PREFECTURE DES VOSGES Demandeur Défendeur M. X CABINET WELZER

La préfète des Vosges demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100065 du 8 décembre 2022 du tribunal administratif de Nancy qui annule l’arrêté du 7 juillet 2020 par lequel elle a ordonné à M. X de se dessaisir de ses armes et munitions ainsi que la décision du 18 novembre 2020 rejetant le recours gracieux formé par celui-ci contre cet arrêté.

Dispositif La requête du préfet des Vosges est rejetée. C

N° 2301139 RAPPORTEUR : Monsieur AN)

Demandeur CENTAURE AVOCATS CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Défendeur M. X M^e MAAMOURI

Le Conseil national des activités privées de sécurité demande à la cour d’annuler le jugement n° 2201769 du 23 mars 2023 du tribunal administratif de Nancy qui annule la décision du 9 juin 2022 par laquelle son directeur a refusé de renouveler la carte professionelle d’agent privé de sécurité de M. […].

Dispositif La requête du Conseil national des activités privées de sécurité est rejetée. Le Conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 2 000 euros à M. X sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. C

N° 25/180 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur NIZET

N° 2400055 RAPPORTEUR : Monsieur BARTEAUX01)

Demandeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Défendeur M. X AO AP AVOCAT

Le PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE demande à la cour d’annuler le jugement n° 2203120 du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui annule son arrêté du 8 septembre 2022 par lequel il a refusé le séjour à M. X.

Dispositif Le jugement n° 2203120 du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Nancy est annulé. La demande de première instance de M. X présentée devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée. C

N° 2400083 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur M^e CHAIB M. X Défendeur PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2202360 du 22 juin 2023 du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ainsi que la décision du 11 juillet 2022 rejetant son recours gracieux.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 2400174 RAPPORTEUR : Monsieur AD)

Demandeur M^e GOLDBERG M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA MOSELLE

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2305225 du 18 octobre 2023 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler les décisions du 21 février 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée. C

N° 25/180 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur NIZET

N° 2400886 RAPPORTEUR : Monsieur AL)

Demandeur M^e MARTIN M. X Défendeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

M. X demande à la cour l’annulation du jugement n°2302930 du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il reconduit d’office à l’issue de ce délai.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 2400979 RAPPORTEUR : Monsieur AQ)

Demandeur M^e MANLA AHMAD M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

M^me X demande à la cour l’annulation du jugement n°2400736 du 18 mars 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être reconduite d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée. C

N° 2401820 RAPPORTEUR : Monsieur AR)

Demandeur SCP TERTIO AVOCATS M. X Défendeur PREFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2302326 du 23 mai 2024 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 27 juin 2023 portant refus de séjour.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 25/180 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur NIZET

N° 2401979 RAPPORTEUR : Monsieur LUSSET07)

Demandeur M^e SULTAN M. X M^e SULTAN M^me X M^e SULTAN M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

M. X, M^me X et Melle AS à la cour d’annuler le jugement n° 2400398-2400401-2400402 du 14 mai 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette leurs demandes tendant à annuler les arrêtés du 6 septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour,les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils sont suceptibles d’être éloignés.

Dispositif La requête de M. X, M^me X et M^me X est rejetée. C

N° 2401907 RAPPORTEUR : Monsieur LUSSET08)

Demandeur M^e CATHALA M. X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION BOURGOGNE CENTAURE AVOCATS FRANCHE-COMTE

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2402582 du 17 avril 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Dispositif La requête de M. X est rejetée. C

N° 2402194 RAPPORTEUR : Monsieur AT)

Demandeur M^e AIRIAU M^me X Défendeur PREFECTURE DE LA REGION GRAND EST

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2403625 du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation des décisions du 22 avril 2024 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif La requête de M^me X est rejetée. C

N° 25/187 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 10h45

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame ROUSSAUX

N° 2200172 RAPPORTEUR : Monsieur AM)

Demandeur SOCIETE ATELIER GADBOIS ARCHITECTE M^e POTRONNAT Défendeur SOCIETE HABITAT 08 – OFFICE PUBLIC HABITAT M^e BAZIN AU

La société ATELIER GADBOIS ARCHITECTE demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100579 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à la condamnation de la société Habitat 08 – Office public de Habitat Ardennes à lui verser la somme de 61 825,43 euros au titre du solde du marché de maîtrise d’œuvre conclu pour la réalisation de 52 logements.

Dispositif La requête de la société Atelier Gadbois Architecte est rejetée. La société Atelier Gadbois Architecte versera à l’office public de l’habitat des Ardennes la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. C

N° 2402738 RAPPORTEUR : Monsieur X)

Demandeur SAS FRUITS DE LA TERRE M^e BROSSEAU Défendeur COMMUNAUTE DE COMMUNE D’ARCIS MAILLY ROUGANE DE RAMERUPT AV

La société « Fruits de la Terre » demande à la cour d’infirmer le jugement n° 2301543 du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans toutes ses dispositions, d’annuler la délibération n° 2013-017 du 31 mai 2023 de la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt dénommée « protocole d’accord Wall-GC » lui imposant de nouvelles contraintes de contrôle et de sujétions liés à l’implantation d’une usine de production de pommes de terre frites surgelées et de mettre à la charge de la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dispositif Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 15 octobre 2024 est annulé. La demande de première instance de la société « Fruits de la terre » et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. Les conclusions présentées par la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C

N° 25/188 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE Nancy

4ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 07/10/2025 à 09h30

Audience du 16/09/2025 à 11h00

PRESIDENT : Monsieur BARTEAUX

N° 2401986 RAPPORTEUR : Monsieur AM)

Demandeur PREFECTURE DE L’AUBE Défendeur M^e LEBAAD M. X M^me X M^e LEBAAD

La préfète de l’Aube demande à la cour d’annuler le jugement n°2400808-2400809 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui annule les arrêtés du 6 mars 2024 par lesquels elle a obligés M. et M^me X à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Dispositif Le jugement nos 2400808, 2400809 du 10 juillet 2024 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé. Les demandes présentées par M. et M^me AW devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont rejetées. Les conclusions d’appel présentées par M. et M^me X sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. C