DCA_19PA02868_20221221.xml 2022-12-22

CAA75 Cour administrative d’appel de Paris 19PA02868 2022-12-21 CABINET TEISSONNIERE-TOPALOFF-LAFFORGUE;JOHANET Décision plein contentieux C Rejet

2022-12-15 22571 1ère chambre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique. Par un jugement n° 1814405/4-3 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2019 et un mémoire en réplique enregistré le 10 décembre 2020, M. C, représenté par M^e Lafforgue, demande à la Cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le jugement n° 1814405/4-3 du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat au paiement de la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de la carence fautive de l’Etat en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ;

2°) de condamner l’Etat au paiement de la somme de 120 000 euros, majorée des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d’indemnisation formée le 30 octobre 2017 et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’Etat régulateur méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe transposé aux articles R. 221-1 et suivants du code de l’environnement et de l’article 23 de ladite directive transposé aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l’environnement, dès lors, d’une part, que les valeurs limites de concentration de polluants dans l’air pour le dioxyde d’azote et les particules fines PM10 ont été systématiquement dépassées entre 2011 et 2017, et, d’autre part, que les plans de protection de l’atmosphère, en particulier le plan de protection de l’atmosphère pour l’Île-de-France, sont inefficaces et insuffisants ; une telle carence constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ;

- l’Etat régulateur méconnaît les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’aucun dispositif efficace n’a été mis en place pour enrayer le phénomène de la pollution atmosphérique sur le long terme ; cette violation ne peut être justifiée par un intérêt économique supérieur et constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ;

- l’Etat régulateur méconnaît l’article 1er de la Charte de l’environnement et l’article L. 220-1 du code de l’environnement qui reconnaît le droit de chacun de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, dès lors que le dispositif législatif destiné à lutter contre la pollution de l’air est complexe et inefficace ; une telle méconnaissance constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ;

- les services déconcentrés de l’Etat ont commis une faute dans la gestion de l’épisode de pollution intervenu fin 2016, dès lors que le préfet de police a mis en œuvre des mesures d’information et de recommandation insuffisantes, n’a pas retenu l’ensemble des mesures d’urgence prévues par la réglementation, et que les mesures prises étaient inefficaces et tardives ; en outre, le contrôle des prescriptions édictées était insuffisant ;

- il existe des présomptions graves, précises et concordantes qui permettent d’établir le lien de causalité entre ses pathologies respiratoires qui se sont aggravées depuis son emménagement en région parisienne en […], et la pollution atmosphérique, dès lors que ses symptômes à cette période coïncident avec les effets de la pollution atmosphérique sur la santé, tels qu’établis par de nombreuses études scientifiques et qu’il n’y a pas d’autres facteurs pouvant expliquer la survenue de ses symptômes et leur aggravation ;

- il justifie d’un préjudice patrimonial, résultant de l’incidence de ses pathologies sur son activité professionnelle, et de préjudices extra-patrimoniaux, résultant des souffrances endurées, de troubles dans ses conditions d’existence, d’un préjudice moral d’angoisse face à l’inaction de l’Etat et d’un préjudice d’anxiété face à une contamination ; l’Etat ne saurait invoquer une cause d’exonération pour diminuer le montant des préjudices qu’il est tenu de réparer.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un arrêt avant-dire droit du 11 mars 2021, la Cour a jugé que l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que les mesures adoptées n’ont pas permis, pour la région Île-de-France, une amélioration suffisante de la qualité de l’air, et a ordonné une expertise afin d’apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sur l’état de santé de M. C et, par suite, l’importance des préjudices en lien avec la faute de l’Etat, ayant pour mission de :

1°) prendre connaissance, avec l’autorisation de M. C, de son entier dossier médical, notamment de tous documents relatifs aux pathologies respiratoires qu’il invoque ; consulter tout document, même détenu par un tiers, et recueillir tout renseignement utile à l’expertise ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l’examen médical de M. C ;

2°) décrire l’état de santé de M. C et les perspectives d’évolution ;

3°) donner tous les éléments utiles d’appréciation sur la ou les causes de cet état, notamment s’agissant des pathologies respiratoires dont souffre M. C et, le cas échéant, préciser le rôle de la pollution atmosphérique ;

4°) donner plus précisément tous les éléments utiles d’appréciation des conséquences des dépassements des seuils fixés par l’article R. 221-1 du code de l’environnement sur l’état de santé de M. C, tant en identifiant et en quantifiant l’aggravation éventuelle des symptômes lors de ces dépassements que les effets de ces dépassements sur l’évolution de son état de santé à long terme ;

5°) donner tous les éléments utiles d’appréciation sur les préjudices subis par M. C, en distinguant les préjudices imputables aux dépassements de ces seuils de ceux imputables à son état de santé chronique ;

6°) déposer un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif.

Le rapport de l’expert a été enregistré le 10 juin 2022.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. C maintient ses conclusions.

Il soutient que :

- le lien entre la pollution atmosphérique et les pathologies respiratoires est documenté par les études médicales ;

- le lien est en l’espèce établi ;

- l’expertise est entachée de manquements.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires n’a pas produit d’observations.

Par une ordonnance en date du 3 novembre 2022 du premier vice-président de la Cour, les frais d’expertise ont été taxés et liquidés à la somme de 1800 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. B,

- les conclusions de M. Doré, rapporteur public,

- les observations de M^e Lafforgue, représentant M. C,

- et les observations de M^me D, représentant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né en […] et résidant en Île-de-France depuis […], souffre de pathologies respiratoires qu’il impute à la pollution atmosphérique de la région parisienne. Il a adressé une réclamation indemnitaire à la ministre de la transition écologique et solidaire et au préfet de police en date du 19 avril 2018. Il a relevé appel du jugement du 4 juillet 2019 rejetant sa requête tendant à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de la pollution de l’air en Île-de-France. Par un arrêt du 11 mars 2021, la Cour, a jugé que l’Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ce que les mesures adoptées n’ont pas permis, pour la région Île-de-France, une amélioration suffisante de la qualité de l’air, et a ordonné une expertise afin d’apprécier les conséquences des dépassements des seuils de concentration de gaz polluants fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sur son état de santé et, par suite, l’importance des préjudices en lien avec la faute de l’Etat.

2. En premier lieu, si M. C, qui souffre d’une rhinite allergique ancienne intermittente pour laquelle il est traité depuis 1992 avec une première désensibilisation inefficace en 1995 puis par des traitements locaux et anti-histaminiques locaux, soutient que l’évolution de sa pathologie est due à la détérioration de la qualité de l’air en région parisienne, un tel lien de causalité ne résulte toutefois pas de l’instruction dès lors d’une part que les études produites ne permettent pas, dans les termes dans lesquels elles sont rédigées, d’établir un lien de causalité direct et certain entre les pathologies respiratoires étudiées et l’aggravation de la qualité de l’air du fait de la pollution atmosphérique, d’autre part qu’il ne produit que des documents médicaux récents alors qu’il vit en Île-de-France depuis […] et qu’il n’est enfin pas possible d’établir une concomitance certaine entre les épisodes de dégradation de la qualité de l’air et la survenue de poussées de sa rhinite, notamment pour l’année 2014 au cours de laquelle il a présenté une rhinite en février alors que les pics de dépassement des seuils ont été observés en mars sans que ne soit relevée une exacerbation respiratoire, l’année 2015 au cours de laquelle il a été traité à partir du mois de mars alors qu’une très mauvaise qualité de l’air a été relevée lors de pics de dépassement en janvier et en février sans que ne soit non plus relevée d’exacerbation respiratoire, l’année 2016 pour laquelle, en dépit de l’enregistrement de dépassements de seuils de pollution en janvier et en mars et d’une mauvaise qualité de l’air en mars, août et décembre, il n’a présenté aucun signe d’exacerbation en janvier et a présenté une poussée de rhinite allergique en mars et en août sans signe respiratoire et l’année 2017 pour laquelle, en dépit de l’observation d’un épisode de dépassements de seuils en janvier et d’une mauvaise qualité de l’air en janvier et en novembre, M. C n’a présenté qu’une poussée de rhinite allergique le 27 janvier et a également connu une exacerbation de rhinite allergique en octobre sans que ne soit alors détecté de dépassement des valeurs limites. Il ne résulte, en outre, pas de l’instruction que les troubles dans les conditions d’existence ainsi que l’anxiété et l’angoisse qu’il invoque, en s’appuyant notamment sur des attestations de ses proches, seraient établis ni qu’ils seraient en relation avec les épisodes d’aggravation de la qualité de l’air observés.

3. En second lieu, le rapport d’expertise comporte bien une description de la rhinite dont il souffre et mentionne explicitement qu’il ne peut être démontré un lien unique entre rhinite chronique et pollution du fait de la diversité des facteurs possibles, ce qui répond au grief invoqué. Il n’est ainsi pas entaché du manquement allégué.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Ses conclusions à fin de condamnation de l’Etat ne peuvent dès lors qu’être rejetées.

Sur les frais et honoraires d’expertise :

5. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise (). Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. () ».

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre les frais et honoraires de l’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 800,00 euros, pour moitié à la charge de M. C et pour moitié à la charge de l’Etat (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires).

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. C à ce titre soit mise à la charge de l’Etat, lequel n’est pas la partie perdante à l’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Les frais et honoraires d’expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 800,00 euros sont mis pour moitié à la charge de M. C et pour moitié à la charge de l’Etat (ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires).

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au docteur F E, expert.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président de chambre,

- M^me Bernard, première conseillère,

- M. Gobeill, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2022.

Le rapporteur,Le président,

J.-F. BJ. LAPOUZADE

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.