Cour administrative d'appel de Nancy, 5e chambre, 3 juin 2025, n° 2101469

CAA Nancy
Annulation 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a jugé que le tribunal administratif avait effectivement statué sur des conclusions qui relevaient d'un ordre de juridiction incompétent.
Accepté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a confirmé que les conclusions de M me X étaient portées devant un ordre de juridiction incompétent.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nancy, 5e ch., 3 juin 2025, n° 2101469
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro :	2101469

Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriella CARRAUDFrédérique LEMAIRE-VUITTONNicolas WOLDANSKIRomain GORGOLClement PIALATChristine TADICSteven AIRIAUAurore OPYRCHAL
Parties :	SYNEGORE ETABLISSEMENT PUBLIC DE GESTION DE L' AEROPORT DE VATRY

Texte intégral

N° 25/110 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 09h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2202335 RAPPORTEURE : Madame X)

Demandeur SYNEGORE ETABLISSEMENT PUBLIC AG GESTION AG L’AEROPORT AG VATRY Défendeur M^e OPYRCHAL M^me X Autres parties PREFECTURE AG LA MARNE

L’Etablissement public de gestion de l’aéroport de Vatry demande à la cour d’annuler le jugement n° 2101469 du 21 juin 2022 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne se déclare compétent pour connaître des conclusions de la demande de M^me X pour la période du 1er février 2020 et du 25 février 2021 et annule la décision du 7 mai 2021 constatant un trop-perçu au titre de l’allocation complémentaire de fonction d’agent comptable public.

Dispositif

- Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2101469 du 21 juin 2022, sauf en tant que cet article 4 statue sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont annulés.

- Les conclusions de la demande présentée par M^me X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dirigées contre la décision du 7 mai 2021 sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

- Les conclusions de la demande présentée par M^me X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tendant à ce que l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry soit condamné à lui payer la somme de 19 731, 04 euros sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

- Les conclusions de l’établissement public de gestion de l’aéroport de Vatry et de M^me X au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 2202325 RAPPORTEURE : Madame Y)

Demandeur M. X SOCIETÉ D’AVOCATS MAUMONT Z Défendeur MINISTERE AG L’INTERIEUR Autres parties PREFECTURE DU HAUT-RHIN

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2101317 du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté sa demande de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle et à la condamnation de l’Etat à l’indemniser des préjudices résultant de cette décision.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/110 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 09h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2201250 RAPPORTEURE : Madame PETON03)

Demandeur LE CAB AVOCATS COMMUNE AG BLANCHEFOSSE ET BAY Défendeur AA – AB M^me X Autres parties PREFECTURE AGS ARAGNNES

La commune de Blanchefosse-et-Bay demande à la cour d’annuler le jugement n° 2101489 du 15 mars 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui annule la décision du 18 mars 2021 par laquelle le maire a refusé d’accorder à M^me X la protection fonctionnelle au titre des menaces dont elle a fait l’objet le 27 mai 2020. Dispositif

- La requête de la commune de Blanchefosse-et-Bay est rejetée.

- Les conclusions de M^me X présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 2202119 RAPPORTEURE : Madame PETON04)

Demandeur M^e PIALAT M. X Défendeur MINISTERE AG L’INTERIEUR Autres parties PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST

Monsieur X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2104745 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 551,99 euros en rémunération de jours de congés annuels, de jours épargnés sur son compte épargne-temps, d’heures supplémentaires, d’heures de temps compensés, d’heures de crédit férié et d’heures d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) qu’il estime avoir été empêché de prendre avant sa radiation des cadres pour motif disciplinaire et de majorer cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle sa demande indemnitaire a été reçue par la préfète de la zone de défense et de sécurité Est.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/110 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 09h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2400770 RAPPORTEURE : Madame AC)

Demandeur AD M. X Défendeur MINISTERE AG LA JUSTICE Autres parties PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2201447 et 2206478 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la Cour d’appel de Colmar a rejeté sa demande d’attribution d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise d’un montant au moins égal à 6 800 euros à compter du 1er janvier 2021. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2200975 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN06)

Demandeur M^e SCHMITT M. X Défendeur MINISTERE AG LA JUSTICE Autres parties PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2105964 du 12 avril 2022 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de la décision du 19 juillet 2021 par laquelle l’administration pénitentiaire a établi sa notation au titre de l’année 2015.

Dispositif

- Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg n° 2105964 du 12 avril 2022 est annulé.

- La fiche de notation de M. X établie le 19 juillet 2021 au titre de l’année 2015 est annulée.

- Il est enjoint au garde des Sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à une nouvelle fiche d’évaluation de M. X au titre de l’année 2015, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

- L’Etat versera à M. X la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

N° 25/110 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 09h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2200979 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN07)

Demandeur PERNET ET ASSOCIES M^me X Défendeur M^e PERNOT COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE Autres parties PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST

Madame X demande à la cour l’annulation du jugement n° 1901639 du 24 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à condamner la collectivité européenne d’Alsace, venant aux droits du Département du Bas-Rhin, au paiement en réparation des préjudices qu’elle a subis et assorti des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

- Les conclusions de la collectivité européenne d’Alsace au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 2200316 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN08)

Demandeur M^e GORGOL M. X Défendeur MINISTERE AGS ARMEES Autres parties PREFECTURE AG LA MOSELLE

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2005052 du 9 décembre 2021 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une nouvelle expertise médicale, à l’annulation de la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a fixé au 21 novembre 2019 la date de consolidation de son accident de service du 21 novembre 2018 et a déterminé à 5 % son taux d’incapacité permanente partielle. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/110 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 09h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2201316 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN09)

Demandeur M^e LEVY M^me X Défendeur COMMUNE D’AULNOIS SUR SEILLE AE

Madame X demande à la cour l’annulation de l’ordonnance n° 2102027 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg du 28 mars 2022 qui a rejeté sa demande tendant à annuler, d’une part, la décision implicite de rejet du maire de la commune d’Aulnois-sur-Seille du 3 juin 2020 de sa demande de transmission de son dossier administratif à la commune de Clemery en raison de sa mutation et sollicitant que la commune effectue la demande de prestations auprès de Collecteam, et d’autre part, la décision implicite de rejet du maire d’Aulnois-sur-Seille suite à ses demandes de versement de l’intégralité de son régime indemnitaire, de régularisation des déclarations auprès de la CNRACL, de l’ATIACL et de la RAFP et de son arrêté de radiation.

Dispositif

- L’ordonnance n° 2102027 du vice-président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 mars 2022 est annulée.

- Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me X tendant à ce que soit pris un arrêté de radiation.

- La décision implicite de rejet du maire de la commune d’Aulnois-sur-Seille en date du 13 juillet 2020 est annulée.

- La commune d’Aulnois-sur-Seille est condamnée à verser à M^me X la somme de 870, 60 euros.

- Il est enjoint à la commune d’Aulnois-sur-Seille de procéder aux diligences rappelées au point 7 du présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

- La commune d’Aulnois-sur-Seille versera à M^me X la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

N° 25/110 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 09h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2201317 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN10)

Demandeur M^e GUIDON M^me X Défendeur CENTRE REGIONAL AGS OEUVRES UNIVERSITAIRES CABINET FILOR – ET SCOLAIRES (CROUS) NANCY JURI-FISCAL Autres parties PREFECTURE AG MEURTHE-ET-MOSELLE

Madame X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2000347 du tribunal administratif de Nancy du 24 mars 2022 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre régional universitaire et scolaires(CROUS) de Lorraine à lui verser la somme de 22 772,12 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision du 8 mars 2017 par laquelle le CROUS l’a licenciée pour inaptitude physique,assortie des intérêts au taux légal.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

- Les conclusions présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lorraine au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 25/111 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 10h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

RAPPORTEURE PUBLIQUE : Madame BOURGUET

N° 2300960 RAPPORTEUR : Monsieur AF AG AH)

Demandeur M^me X AI Défendeur M^e TADIC COMMUNE AG FERRIERES M^e LEMAIRE-VUITTON M^me Y M^e LEMAIRE-VUITTON M. Z Autres parties PREFECTURE AG MEURTHE-ET-MOSELLE

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2100916 du 7 février 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Ferrières a délivré à M. Z et M^me Y un permis de construire une annexe d’habitation et une piscine enterrée.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

- Les conclusions présentées par la commune de Ferrières ainsi que M. Z et M^me Y au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2400076 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN01)

Demandeur M^e GERVAIS M. X Défendeur PREFECTURE AG LA MARNE Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2301896 du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 août 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2400309 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN02)

Demandeur M^e WOLDANSKI M. X Défendeur PREFECTURE DU DOUBS Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2301963-2301964 du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Besançon qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 11 septembre 2023 en tant que le préfet du Doubs a refusé de lui renouveler son titre de séjour.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2402636 RAPPORTEUR : Monsieur AF AG AJ)

Demandeur MIGLIORE AVOCAT M. X Défendeur PREFECTURE DU DOUBS Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2401275 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de Besançon qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office à l’expiration de ce délai de départ volontaire.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2303433 RAPPORTEURE : Madame PETON04)

Demandeur M. X AK – AL Défendeur PREFECTURE AGS ARAGNNES Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2302613 du 22 novembre 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an.

Dispositif

- L’ordonnance n° 2302613 du 22 novembre 2023 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulée.

- La demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés.

N° 2402515 RAPPORTEUR : Monsieur AF AG BALEINE05)

Demandeur M^e ELSAESSER M. X PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST Défendeur Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2402820 du 18 juillet 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2402641 RAPPORTEUR : Monsieur AF AG AM)

Demandeur M^e BERRY M. X Défendeur PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2404829 du 5 septembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d’un an.

Dispositif

- Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

- Le surplus des conclusions des requêtes de M. et M^me X sont rejetées.

N° 2402642 RAPPORTEUR : Monsieur AF AG AN)

Demandeur M^e BERRY M^me X Défendeur PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2404830 du 5 septembre 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour pour une durée d’un an.

Dispositif

- Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension de l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français.

- Le surplus des conclusions des requêtes de M. et M^me X sont rejetées.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2400199 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN08)

Demandeur M^e AIRIAU M. X Défendeur PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST PREFECTURE DU HAUT-RHIN Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2306656 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et l’a obligé à se présenter une fois par semaine aux forces de l’ordre.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2303268 RAPPORTEURE : Madame AO)

Demandeur M^e AIRIAU M^me X Défendeur PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2305788 du 29 septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d’un an.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

N° 2303574 RAPPORTEURE : Madame AP)

Demandeur M^e CARRAUD M^me X Défendeur PREFECTURE AG LA REGION GRAND EST Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour l’annulation du jugement n° 2304576 du 26 juillet 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg qui a rejeté sa demande tendant à annuler l’arrêté du 23 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l’a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Dispositif

- La requête de M^me X est rejetée.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2303490 RAPPORTEURE : Madame PETON11)

Demandeur AQ – AR M. X Défendeur PREFECTURE AGS VOSGES Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2302070-2302071-2302072 du 7 septembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dispositif

- Les requêtes de M. et M^mes X sont rejetées.

N° 2303491 RAPPORTEURE : Madame AS)

Demandeur AQ – AR M^me X Défendeur PREFECTURE AGS VOSGES Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M^me X demande à la cour d’annuler le jugement n°2302070-2302071-2302072 du 7 septembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- Les requêtes de M. et M^mes X sont rejetées.

N° 2303494 RAPPORTEURE : Madame AT)

Demandeur AQ – AR M^me X Défendeur PREFECTURE AGS VOSGES Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

Dispositif

- Les requêtes de M. et M^mes X sont rejetées.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2402509 RAPPORTEUR : Monsieur AF AG BALEINE14)

Demandeur M^e BLANVILLAIN M. X Défendeur PREFECTURE AG LA MOSELLE Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2402545 du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2400235 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN15)

Demandeur M^e CISSE M. X Défendeur PREFECTURE AG MEURTHE-ET-MOSELLE Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n° 2302341 du 9 novembre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- Le jugement n° 2302341 du tribunal administratif de Nancy en date du 9 novembre 2023 est annulé.

- L’arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2023 est annulé.

- Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. X l’autorisation provisoire de séjour d’une durée de neuf mois renouvelable une fois prévue à l’article 2.2 de l’accord franco-gabonais du 5 juillet 2007 dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

- L’Etat versera à M^e AU la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

- Le surplus des conclusions de première instance et d’appel de M. X est rejeté.

N° 25/112 COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL AG Nancy

5ème chambre – formation à 3

Avis de mise à disposition des décisions au greffe le 24/06/2025 à 09h30

Audience du 03/06/2025 à 11h30

PRESIAGNT : Monsieur AF AG BALEINE

N° 2400138 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN16)

Demandeur M. X ANNIE AV – LAURENT AW Défendeur PREFECTURE AG MEURTHE-ET-MOSELLE

M. X demande à la cour d’annuler le jugement n°2301943 du 12 octobre 2023 du tribunal administratif de Nancy qui rejette sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Dispositif

- La requête de M. X est rejetée.

N° 2400104 RAPPORTEUR : Monsieur BARLERIN17)

Demandeur PREFECTURE AG LA HAUTE-MARNE Défendeur M. X Autres parties MINISTERE AG L’INTERIEUR

LE PREFET AG LA HAUTE-MARNE demande à la cour d’annuler le jugement n°2302931 du 23 décembre 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu’il annule son arrêté du 19 décembre 2023 lui refusant un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour pour une durée d’un an, l’a assigné à résidence dans la commune de Chaumont, l’a astreint à se présenter au commissariat de Chaumont les mardis et jeudis à 9 heures, et lui a fait interdiction de sortir du territoire de la Haute-Marne sans autorisation.

Dispositif

- Les articles 2 et 3 du jugement n° 2302931 du 23 décembre 2023 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sont annulés.