Rejet 16 octobre 2024
Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 24 févr. 2026, n° 24NC03059 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 24NC03059 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2024, N° 2206152 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la SAS Elior Services Propreté et Santé à procéder à son licenciement pour faute et d’annuler la décision du 19 juillet 2022, par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a annulé la décision du 18 janvier 2022 de l’inspecteur du travail mais a néanmoins autorisé son licenciement.
Par un jugement n° 2206152 du 16 octobre 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A…, représentée par Me Cabaillot, relève appel de ce jugement.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, Mme A… déclare se désister « de l’instance et de l’action » qu’elle a diligentée contre la SAS Elior Services Propreté et Santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de Mme A…, qui doit être regardé comme un désistement d’instance, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 24NC03059 présentée par Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…, à la SAS Elior Services Propreté et Santé et au ministre du travail et des solidarités.
Fait à Nancy, le 24 février 2026.
Le premier vice-président de la cour,
Signé : J. Martinez
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Schramm
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