Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique :

1°) d’annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un complément du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières, et sociales de la propagation de la covid-19 ;

2°) d’annuler le message électronique par lequel la direction régionale des finances publiques de la Martinique lui indique que son dossier est en cours d’examen par le conciliateur ;

3°) de lui accorder le bénéfice des aides prévues dans le cadre du fonds de solidarité.

Par une ordonnance n°2200746 du 14 avril 2023, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2023 et le 6 décembre 2024, M^me A, représentée par la Selarl Franz Touche Avocats, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 14 avril 2023 de la présidente du tribunal administratif de la Martinique en tant qu’elle rejette, sur le fondement du 7° de l’article 222-1 du code de justice administrative, ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 décembre 2021 précitée et rejette ainsi par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de la Martinique pour qu’il soit statué sur sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la présidente du tribunal administratif a fait une mauvaise application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en rejetant ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 décembre 2021 comme manifestement mal fondées, dès lors que sa requête permettait d’identifier la décision attaquée, communiquée en cours d’instruction et renvoyait à un document joint intitulé « 1.2. Mémoire complémentaire » qui décrivait précisément son argumentaire reposant sur l’indication, dans sa demande d’aide, d’un chiffre d’affaires de référence erroné ;

— il résulte également de ses écritures qu’elle se prévalait de l’information donnée par le service d’information des entreprises (SIE) selon laquelle un complément d’aide pouvait lui être octroyé en cas de mention d’un chiffre d’affaires erroné lors de sa demande ;

— elle a en outre produit l’ensemble des documents notamment fiscaux démontrant l’erreur qu’elle a commise dans l’indication du chiffre d’affaires de référence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2023, le ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’en l’absence de moyen fondé, le premier juge a pu régulièrement rejeter la requête de M^me A comme manifestement irrecevable et subsidiairement, que les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors que M^me A a cessé toute activité depuis le 1er janvier 2020 et ne pouvait dès lors bénéficier d’aucune aide au titre de l’année 2021.

Par une ordonnance du 6 mars 2025 la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu au 7 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;

— l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;

— le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Caroline Gaillard,

— les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Touche, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, propriétaire d’un débit de boisson à la Trinité (La Martinique), a demandé au tribunal administratif de la Martinique, d’une part, d’annuler la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice d’un complément d’aide du fonds de solidarité pour les mois de juin à septembre 2021, ainsi que le message électronique de la même direction lui indiquant que son dossier est en cours d’examen par le conciliateur, et, d’autre part, d’enjoindre à l’administration de lui accorder le bénéfice des aides sollicitées. Par une ordonnance du 14 avril 2023 prise sur les fondements des 4° et 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande. M^me A relève appel de cette ordonnance en tant qu’elle a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 27 décembre 2021 précitée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

3. La demande portée par M^me A devant le tribunal administratif tendait à l’annulation de la décision du 27 décembre 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa demande tendant au bénéfice du fonds de solidarité. Elle comportait en annexe la décision attaquée ainsi que l’ensemble des échanges avec l’administration, et un mémoire faisant état d’éléments précis relatifs à sa contestation, indiquant notamment qu’à l’appui de sa demande d’aide, elle avait déclaré un chiffre d’affaires de référence erroné et avait été informée par un message électronique de l’administration, qu’elle avait, dans ce cas, la possibilité de demander un complément d’aide pour la période en cause. Par suite, la présidente du tribunal administratif de la Martinique ne pouvait, par l’ordonnance attaquée, la rejeter sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que les moyens que cette demande comportait n’étaient manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. M^me A est, dès lors, fondée à demander pour ce motif l’annulation de cette ordonnance.

4. Il y a lieu, pour la Cour, d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M^me A devant le tribunal administratif.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance tout mesure relevant du domaine de la loi afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie et « notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure : / a) D’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d’un fonds () ». L’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a institué un fonds de solidarité à destination des « personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation ». L’article 1er du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l’article 3 de cette ordonnance, définit le champ d’application du dispositif en disposant que : " Le fonds [de solidarité] bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".

6. Il ressort des termes de la décision attaquée du 27 décembre 2021 que la demande de complément d’aide du fonds de solidarité présentée par M^me A au titre des mois de juin à septembre 2021 a été rejetée au motif qu’elle avait perçu le maximum de l’aide pour les mois demandés.

En ce qui concerne les mois de juin et juillet 2021 :

7. D’une part, aux termes de l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020, alors applicable : " I.-A.- Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : () 3° () au cours de la période mensuelle considérée, elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 %, elles ont bénéficié d’une aide versée au titre des articles 3-26 ou 3-27 du présent décret () et elles appartiennent à l’une des trois catégories suivantes :a) elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 11 mars 2021 ; b) ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 et elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes :-soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ;-soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; c) Ou, par dérogation au premier alinéa du A du I pour les seuls mois de juin, juillet et août 2021, elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et maintenance navale et sont domiciliées à la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française () ".

8. D’autre part, le IV de ce même article, dans sa version applicable aux demandes d’aides de juin à septembre 2021, a défini la perte de chiffre d’affaires comme " la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois considéré et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence défini comme : -pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande d’aide au titre du mois de mai 2021 ou le cas échéant du mois d’avril 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de mai 2021 ; pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l’aide est demandée, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa dernière demande d’aide effectuée au titre du mois de mars, avril ou mai 2021 ;() C.-Au titre de l’aide du mois de juin 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article. () Par dérogation à l’alinéa précédent, au titre de l’aide du mois de juillet 2021, les entreprises mentionnées aux a, b et c du 3° du A du I, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et qui a fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 20 jours au cours du mois de juillet 2021 perçoivent une subvention égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au IV du présent article."

9. S’il n’est pas contesté, comme l’a indiqué l’administration que, pour les mois de juin et juillet 2021, l’entreprise de M^me A, domiciliée en Martinique et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10% sur la période considérée, relevait du 3° du A du I de l’article 3-28 du décret précité qui ouvre droit à une aide limitée à 20 % du chiffre d’affaires de référence, il ressort toutefois des pièces du dossier que le chiffre d’affaires de référence déclaré par l’intéressée de 2 541 euros dans les différentes demandes d’aides était celui de 2018 et non, comme le prévoit le décret précité, celui de 2019. Il s’ensuit que M^me A, dont l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 3 458 euros en 2019, qui est supérieur à celui déclaré ab initio, pouvait valablement demander la correction de cette erreur et la réévaluation de l’aide versée. Par suite M^me A est fondée à soutenir que l’administration ne pouvait rejeter sa demande au titre des mois de juin et juillet 2021 au motif qu’elle avait atteint le maximum de l’aide.

En ce qui concerne les mois d’août et septembre 2021 :

10. Aux termes de l’article 3-28 du décret précité, alors applicable : " I.-A.-Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l’entreprise en application du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 1er juin 2021 susvisé, du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé ou du troisième alinéa de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021, dite période mensuelle considérée, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : () 2° bis Ou, pour la seule période mensuelle du mois d’août 2021 ou du mois de septembre 2021 : ()

b) Au cours de la période mensuelle considérée, elles sont domiciliées dans un territoire soumis aux mesures mentionnées au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, qui a fait l’objet desdites mesures pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée, elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public et elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % ; () B bis. () Au titre de l’aide du mois d’août 2021 et du mois de septembre 2021, les entreprises mentionnées au b du 2° bis du A du I perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros. () ".

11. M^me A, ainsi qu’il a été dit, exerçait son activité en Martinique et ce territoire a été soumis à des mesures de restriction des déplacements du 30 juillet 2021 au 22 août 2021, prolongées jusqu’au 19 septembre 2021, et les entreprises concernées par des mesures de restriction y ont été fermées pendant au moins huit jours. M^me A, propriétaire d’un débit de boisson, relevait ainsi du régime des entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des mesures de restrictions de déplacement pendant au moins 8 jours, interdites d’accueil du public et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 % au sens du b du 2° bis du A du I du décret du 30 mars 2020. M^me A, qui a indiqué dans ses demandes d’aide une perte de chiffre d’affaires de 2 541 euros pour août 2021 et de 3 458 euros pour septembre 2021 et a perçu au titre de chacun de ces mois la somme de 1 500 euros. Dès lors que le montant de l’aide pour les mois d’août et septembre 2021 ne pouvait dépasser la somme de 1 500 euros, quel que soit le montant de la perte subie, la requérante, qui avait déjà obtenu le montant maximum d’aide, n’est pas fondée à soutenir que l’administration aurait commis une erreur de droit ou une erreur d’appréciation en lui refusant le complément d’aide sollicité.

12. Il résulte de ce qui précède que M^me A est seulement fondée à demander l’annulation de la décision du 27 décembre 2021 attaquée en tant qu’elle concerne l’aide relative aux mois de juin et de juillet 2021.

13. Toutefois l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

14. Le ministre, qui fait valoir nouvellement en appel que les conditions posées par l’article 1er du décret du 30 mars 2020 précité ne sont pas remplies dès lors que M^me A avait cessé son activité au 1er janvier 2020, doit être regardé comme demandant que ce motif soit substitué au motif initial mentionné dans la décision litigieuse. Il résulte à cet égard tant de la fiche Sirene de l’entreprise que de l’absence de déclaration de revenus de bénéfices industriels et commerciaux professionnels dans les déclarations de revenus 2021 et 2022 et dans les avis d’imposition correspondants produits en défense, que M^me A avait cessé définitivement son activité depuis le 1er janvier 2020. Ce motif, non sérieusement contesté par l’intéressée, justifiait à lui seul le refus de versement d’un complément d’aide du fonds de solidarité, qui était destiné aux personnes physiques et morales exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et ne pouvait bénéficier à celles qui avait cessé leur activité antérieurement à l’instauration des mesures visant à contrer l’épidémie et à pallier ses conséquences sur l’économie.

15. Il résulte de tout ce qui précède que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 27 décembre 2021 portant rejet de sa demande de bénéfice d’un complément d’aide du fonds de solidarité.

Sur les frais d’instance :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par M^me A et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : L’ordonnance n° 2200746 du 14 avril 2023 de la présidente du tribunal administratif de la Martinique est annulée.

Article 2 : La requête présentée par M^me A devant le tribunal administratif de la Martinique et le surplus de ses conclusions d’appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B A et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient :

M. Luc Derepas, président de la Cour,

M. Stéphane Gueguein, président-assesseur,

M^me Caroline Gaillard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025.

La rapporteure,

Caroline Gaillard

Le président,

Luc Derepas

La greffière,

Virginie Santana

La République mande et ordonne au ministre de l’économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.