Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 11 mars 2026, n° 26NC00079
TA Nancy
Rejet 4 décembre 2025
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CAA Nancy
Rejet 11 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Absence de conclusions dans la demande initiale

    La cour a confirmé que l'appelant ne conteste pas le motif d'irrecevabilité et que la requête doit être rejetée conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Nancy, juge des réf., 11 mars 2026, n° 26NC00079
Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro : 26NC00079
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Nancy, 4 décembre 2025, N° 2501355
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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