Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… C… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2501086 du 13 novembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2025, M^me C…, représentée par M^e Mainnevret, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 13 novembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante algérienne, est entrée sur le territoire français le 23 septembre 2022 sous couvert d’un visa de court séjour. Le 19 janvier 2023, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en invoquant sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l’expiration de ce délai. M^me C… fait appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. (…) ».

M^me C… se prévaut de la présence en France de ses enfants et petits-enfants de nationalité française, avec lesquels elle entretient des liens proches et réguliers, et de son engagement associatif. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressée n’était présente en France que depuis moins de trois ans à la date de l’arrêté attaqué. Si elle se prévaut de la présence de ses fils, dont l’un l’héberge et l’autre réside en région parisienne, et de ses petits-enfants, dont elle s’occupe au quotidien, ces liens, bien qu’effectifs, ainsi que son implication active au sein d’une association, ne suffisent pas à eux seuls à lui ouvrir un droit au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, M^me C… ne démontre pas avoir en France d’autres liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Enfin, elle n’établit pas, en dépit du décès de son mari en décembre 2020, être dépourvue de toute attache dans son pays d’origine où elle a vécu la majorité de sa vie et où résident notamment deux autres de ses enfants et sept de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M^me C… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En deuxième lieu, faute d’établir l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M^me C… n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Les éléments mentionnés au point 4 de la présente ordonnance, relatifs à la vie privée et familiale de M^me C… en France, et les circonstances qu’elle soit proche de ses petits-enfants mineurs résidant en France et qu’elle s’occupe quotidiennement de deux d’entre eux, notamment en les accompagnant à l’école, ne suffisent pas à faire regarder la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fait pas obstacle à ce qu’elle maintienne des liens réguliers avec les membres de sa famille, comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l’intérêt supérieur de ses petits-enfants mineurs. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me C… est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Marne.

Fait à Nancy, le 20 février 2026.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

M. A…