Rejet 18 août 2025
Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Nancy, juge des réf., 20 janv. 2026, n° 25NC02624 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nancy |
| Numéro : | 25NC02624 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Strasbourg, 18 août 2025, N° 2206537 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à lui verser la somme de 9 733,19 euros, assortie des intérêts au taux de 2 % par mois à compter du 18 juin 2020 et de leur capitalisation.
Par un jugement no 2206537 du 18 août 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau à verser à la société Grenke location une somme de 1 794,50 euros TTC ainsi qu’une somme de 7 599 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau, représenté par Me Beau du cabinet BSH Avocats, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande de première instance.
Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M. Barteaux, président-assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (…) ».
Le centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau a déclaré, par son mémoire du 15 décembre 2025, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau et à la société Grenke Location.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2026.
Le magistrat désigné,
Signé : S. Barteaux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
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