Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me C… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 27 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a refusé de reconnaître l’imputabilité au service du suicide de son époux M. B… A….

Par un jugement n° 2108825 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision du 27 octobre 2021 et enjoint au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ou à toute autre autorité compétente, de prendre, dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce jugement, une décision reconnaissant l’imputabilité au service du décès de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

2°) de rejeter la demande présentée par M^me A….

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, M^me C… A…, représentée par M^e Woldanski, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique se désiste de l’instance.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2026, M^me C… A… conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la requête et à ce qu’il soit fait droit à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…) par ordonnance : / 1° Donner des actes des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Le désistement d’instance de sa requête par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à M^me C… A….

Fait à Nancy, le 28 mai 2026.

Le président de la 5ème chambre,

Signé : A. Durup de Baleine

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Betti