Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 30 avril 2025, n° 25NT00181

TA Rennes
Rejet 3 janvier 2025

CAA Nantes
Rejet 30 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que le moyen était manifestement dépourvu de fondement, car Monsieur B n'a pas apporté d'élément nouveau pour justifier sa demande.
Rejeté
Atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'interdiction de retour n'était pas disproportionnée, compte tenu de la situation personnelle de Monsieur B, qui n'avait pas d'attaches familiales en France.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 30 avr. 2025, n° 25NT00181
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT00181
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 3 janvier 2025, N° 2407481
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	8 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Farah LOQUES
Parties :	préfet d'Ille-et-Vilaine

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2407481 du 3 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B, représenté par M^e Loques, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 3 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’annuler cet arrêté.

Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 3 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption de motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, moyen que M. B réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 16 décembre 2024 à laquelle a été adopté l’arrêté contesté, M. B, qui est entré en France en 2022, n’y était entré que récemment. L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Dans ces conditions, en lui interdisant le retour sur le territoire français, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B, en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Nantes, le 30 avril 2025.

Le président de la cour

O. Couvert-Castéra

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.1