Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 mars 2025, n° 24BX02187

TA La Réunion
Rejet 2 juillet 2024

CAA Bordeaux
Non-lieu à statuer 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme pour couvrir les frais engagés par la société dans le cadre de la procédure, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La société Invest 1998 a demandé à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion qui avait rejeté sa demande de restitution d'un crédit d'impôt de 326 182 euros. La question juridique posée était de savoir si la demande de restitution était toujours d'actualité. Le tribunal administratif a répondu par la négative, considérant que la demande avait perdu son objet. La cour d'appel a constaté que l'administration avait déjà prononcé la restitution du crédit d'impôt le 18 février 2025, rendant la requête sans objet. Par conséquent, la cour a ordonné qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande, tout en condamnant l'État à verser 1 500 euros à la société Invest 1998 au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 27 mars 2025, n° 24BX02187
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX02187
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Décision précédente :	Tribunal administratif de La Réunion, 2 juillet 2024, N° 2101097
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiées ( SAS ) Invest 1998, société Invest 1998

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 août 2021 et le 1er mars 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Invest 1998 a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt pour les investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire pour un montant total de 326 182 euros au titre de l’exercice clos en 2019.

Par un jugement n° 2101097 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, la société Invest 1998, représentée par M^e Quéré, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2101097 du 2 juillet 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) de prononcer la restitution d’un crédit d’impôt pour les investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire pour un montant total de 326 182 euros au titre de l’exercice clos en 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, la restitution d’un crédit d’impôt pour les investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire pour un montant en litige de 326 182 euros ayant été prononcée le 18 février 2025.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l’instruction que par décision du 18 février 2025, produite au dossier, l’administration a prononcé la restitution du crédit d’impôt pour les investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire pour le montant en litige de 326 182 euros. La requête de la société Invest 1998 a, par suite, perdu son objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à la société Invest 1998 de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête n° 24BX02187 de la société Invest 1998 tendant à la restitution de la somme de 326 182 euros.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à la société Invest 1998 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Invest 1998 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera communiquée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2025.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre,

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.