Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d’une part, de condamner la communauté d’agglomération C Agglomération à lui verser, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait des illégalités dont serait entaché l’arrêté du 8 juin 2017 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste, la somme globale de 78 682,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, d’autre part, de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2001777 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin 2024 et 18 octobre 2024, M^me A, représentée par M^e Rineau, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 avril 2024 du tribunal administratif de Nantes ;

2°) de condamner la Communauté d’agglomération de C à lui verser les sommes de 43 682,10 euros au titre de son préjudice financier et de 35 000 euros au titre des troubles subis dans les conditions d’existence et de son préjudice moral, ces sommes portant intérêts à compter du 12 décembre 2018 et capitalisation des intérêts.

3°) de mettre à la charge de la Communauté d’agglomération de C une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la mise en demeure que la communauté d’agglomération lui a adressée par un courrier du 7 avril 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée ;

— la mise en demeure est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière ;

— cette mise en demeure était injustifiée dès lors qu’elle se trouvait dans l’impossibilité matérielle de regagner son poste du fait de son incarcération ;

— la communauté d’agglomération ne pouvait légalement la radier des cadres pour abandon de poste alors qu’elle avait connaissance, d’une part, de son incarcération, et d’autre part, de sa volonté de ne pas rompre le lien avec le service, manifestée dans un courrier du 5 mai 2017 ;

— l’illégalité fautive de l’arrêté du 8 juin 2017 lui a causé un préjudice économique qu’elle évalue à 43 682,10 euros et un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle évalue à 35 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré 19 septembre 2024, la communauté d’agglomération de C représentée par M^e Vendé conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de M^me A une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir, à titre principal que la requête est irrecevable à défaut d’être motivée, et à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Coiffet,

— les conclusions de M^me Bailleul, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Reille, substituant M^e Vendé, représentant la communauté d’agglomération de la Roche -sur-Yon.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a été titularisée dans le corps des ingénieurs territoriaux le 1er janvier 2014. Elle a exercé les fonctions de D auprès de la commune de C à compter du 1er mai 2016, puis auprès de la communauté d’agglomération C Agglomération à compter du 1er juillet 2016. Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 1er août 2016. Le 26 janvier 2017, elle a été placée en détention provisoire au centre pénitentiaire de Rennes, où elle a été incarcérée jusqu’au 23 septembre 2017. Son congé de maladie ordinaire a pris fin le 6 mars 2017. Par un courrier du 7 avril 2017, le président de la communauté d’agglomération a mis M^me A en demeure de rejoindre son poste au plus tard le 27 avril 2017 à 9 heures, ou à défaut, de transmettre un justificatif d’absence. Par un arrêté du 8 juin 2017, M^me A a été radiée des cadres à compter du 1er juin 2017 pour abandon de poste. Par une ordonnance n° 1806167 du 30 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté, en raison de sa tardiveté, le recours de M^me A tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Par un courrier du 11 octobre 2019, M^me A a demandé à la communauté d’agglomération de l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de l’illégalité dont serait entachée la mesure de radiation des cadres prononcée à son encontre. Cette demande a été implicitement rejetée. Elle a alors, le 13 février 2020, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à la condamnation de la communauté d’agglomération C Agglomération à lui verser la somme globale de 78 682,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2018 et de la capitalisation de ces intérêts. Elle relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.

Sur la responsabilité de la communauté d’agglomération :

3. M^me A soutient que l’arrêté du 8 juin 2017 par lequel le président de C Agglomération a prononcé sa radiation des cadres est entaché d’illégalités qui constituent des fautes de nature à engager la responsabilité de la communauté d’agglomération.

4. Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il court d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

5. En premier lieu, M^me A soutient que l’arrêté du 8 juin 2017 portant radiation des cadres est illégal en ce que la notification du courrier du 7 avril 2017 portant mise en demeure serait irrégulière dès lors que ce courrier a été expédié à son adresse à C alors qu’elle se trouvait incarcérée au centre pénitentiaire de Rennes, où il lui aurait été impossible d’avertir son employeur de sa situation et de la nécessité de lui expédier sur son lieu de détention les éventuels courriers qui lui seraient destinés.

6. Toutefois, il ne ressort pas davantage en appel qu’en première instance des pièces versées au dossier par M^me A que celle-ci serait trouvée dans l’impossibilité de prévenir ou de faire prévenir son employeur de sa détention ou de lui communiquer l’adresse à laquelle elle pouvait recevoir ses correspondances, alors qu’elle a été incarcérée dès le 26 janvier 2017, soit plus de deux mois avant la date du courrier de mise en demeure, et que son congé de maladie devait prendre fin le 6 mars 2017. L’impossibilité qu’elle allègue se trouve d’ailleurs contredite par le courrier versé au dossier du 5 mai 2017, postérieur à l’envoi de la mise en demeure du 7 avril 2017, que la requérante a pu adresser à l’assistante sociale de la direction des ressources humaines de la communauté d’agglomération. M^me A ne saurait de plus se prévaloir utilement de la connaissance de sa situation par cette dernière personne, laquelle n’a pas pour mission d’assurer la gestion administrative des agents de la communauté d’agglomération, ni de la circonstance que la commune aurait eu connaissance de manière informelle de son incarcération. Il s’ensuit que la notification de la mise en demeure du 7 avril 2017 à la seule adresse que M^me A avait communiquée à son employeur, et à laquelle le pli a été présenté le 12 avril 2017 et non réclamé, doit être regardée comme régulière.

7. En deuxième lieu, les principes énoncés au point 4 permettent à l’agent qui n’a, ni repris son service, ni manifesté son intention de le reprendre avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure de faire échec à la procédure d’abandon de poste en justifiant qu’il se trouvait dans l’impossibilité de manifester en temps utile cette intention de ne pas rompre le lien avec le service. Dès lors, M^me A, à qui il appartenait de d’informer son employeur qu’elle entendait maintenir le lien avec le service, ne saurait utilement se prévaloir de ce que son incarcération la plaçait dans l’impossibilité de respecter la mise en demeure qui lui a été adressée.

8. En troisième et dernier lieu, dès lors que M^me A n’a pas manifesté auprès de son employeur sa volonté de ne pas rompre le lien avec le service avant l’expiration, le 27 avril 2017, du délai qui lui avait été fixé pour reprendre son service ou justifier de son absence, la seule circonstance que la communauté d’agglomération aurait pu avoir informellement connaissance de l’incarcération de M^me A à la date à laquelle l’arrêté prononçant sa radiation des cadres a été édicté ne faisait pas obstacle au constat de l’abandon de son poste, pas davantage que le courrier que la requérante a adressé le 5 mai 2017, soit après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, à une assistance sociale de la communauté d’agglomération, à supposer que ce courrier puisse être regardé comme manifestant la volonté de M^me A de ne pas rompre le lien avec le service.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que M^me A n’est pas fondée à soutenir que la communauté d’agglomération C Agglomération aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en prononçant, par l’arrêté du 8 juin 2017, sa radiation des cadres. Par suite, ses conclusions à fin d’indemnisation ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. D’une part, les dispositions de l’article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de C Agglomération, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A le versement à C Agglomération de la somme qu’elle demande au même titre.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par C Agglomération au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me B A et à C Agglomération.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Gaspon, président de chambre,

— M. Coiffet, président assesseur,

— M. Pons, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le rapporteur,

O. COIFFETLe président,

O. GASPON

La greffière,

I. PETTON

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N°24NT018151