Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français de six mois et l’arrêté du 9 septembre 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement nos 2516029, 2516672 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A… demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 9 octobre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 septembre 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Par une décision du 18 décembre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2. La requête présentée par M. A… n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 10 octobre 2025 du greffier en chef du tribunal administratif de Nantes, jointe à la requête d’appel, a rappelé au requérant que la requête d’appel devait être introduite à peine d’irrecevabilité par un avocat. Celui-ci n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 24 mars 2026.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.