Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. P… A…, M. Q… G…, M. K… H…, M. M… O…, M. M… J…, M^me F… D…, M^me N… R…, M. B… C…, M^me E… L… et M^me S… I… ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la délibération du 12 septembre 2022 du conseil municipal de Pénestin approuvant la vente d’un terrain situé 2 allée de Bellevue au prix de 640 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2301412 du 12 décembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé ces décisions et enjoint à la commune de Pénestin d’engager la procédure de résolution amiable de la vente et, à défaut d’y parvenir, de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération du 12 septembre 2022.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, la commune de Pénestin, représentée par M^e Collet, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 12 décembre 2025 du tribunal administratif de Rennes ;

2°) de confirmer la délibération du 12 septembre 2022 de son conseil municipal ;

2°) de mettre à la charge solidaire de M. A…, M. G…, M. H…, M. O…, M. J…, M^me D…, M^me R…, M. C…, M^me L… et M^me I… une somme de 3 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2026, la commune de Pénestin déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2026, M. A…, M. G…, M. H…, M. O…, M. J…, M^me D…, M^me R…, M. C…, M^me L… et M^me I… décernent acte à la commune de Pénestin de son désistement et demandent à la cour de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er septembre 2025 désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».

La commune de Pénestin a, par un acte enregistré le 4 mai 2026, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des intimés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la commune de Pénestin.

Article 2 : Les conclusions de M. A…, M. G…, M. H…, M. O…, M. J…, M^me D…, M^me R…, M. C…, M^me L… et M^me I… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pénestin, à M. P… A…, à M. Q… G…, à M. K… H…, à M. M… O…, à M. M… J…, à M^me F… D…, à M^me N… R…, à M. B… C…, à M^me E… L… et à M^me S… I….

Fait à Nantes, le 21 mai 2026.

Le magistrat désigné,

S. DERLANGE

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.