Désistement 26 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 26 mai 2026, n° 25NT02213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 25NT02213 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… B…, Mme A… B… et la SCI Belle vue sur mer ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2022 par lequel Brest métropole a délivré un permis à la société Amphitrite en vue de construire un immeuble de quatre logements et un plateau de bureau sur la parcelle cadastrée section KO n° 137, ainsi que la décision du 20 mars 2023 rejetant leur recours gracieux du 27 janvier 2023.
Par un jugement avant-dire droit n° 2302754 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un sursis à statuer sur la requête tendant d’une part, à l’annulation de l’arrêté du 2 décembre 2022 par lequel Brest métropole a délivré un permis à la société Amphitrite en vue de construire un immeuble de quatre logements et un plateau de bureau sur la parcelle cadastrée section KO n° 137 et, d’autre part, à l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023 valant permis de construire modificatif en vue de mettre en œuvre un volume de rétention des eaux pluviales et de supprimer une place de stationnement, et a imparti un délai de six mois, à compter de la notification du jugement, à Brest métropole et à la société Amphitrite pour notifier au tribunal un permis de construire régularisant le vice exposé aux points 18 à 23 du jugement.
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 14 août 2025, la société Amphitrite, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur, demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement avant-dire-droit du 20 juin 2025 du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter la demande de M. C… B…, Mme A… B… et la SCI Belle vue sur mer ;
3°) de mettre à la charge de M. C… B…, Mme A… B… et la SCI Belle vue sur mer la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2026, Brest Métropole, représentée par la Selarl Martin avocats, demande l’annulation du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2026, la société Amphitrite déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».
La société Amphitrite a, par un mémoire enregistré le 20 avril 2026, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Amphitrite.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amphitrite, à M. C… B… et Mme A… B…, à la SCI Belle vue sur mer, à Brest Métropole et à l’association la Demeure Historique.
Copie de l’ordonnance sera adressée au préfet de la région Bretagne.
Fait à Nantes, le 26 mai 2026.
La présidente de la 5e chambre
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation à résidence ·
- Demande ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ministère ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Mandataire ·
- Procédure contentieuse
- Sénat ·
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Déclaration préalable ·
- Autorisation ·
- Assemblée générale ·
- Résidence ·
- Changement de destination ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Espagne ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Parlement européen ·
- Union européenne ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Union européenne ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jeune ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Aide ·
- Recours administratif ·
- Orientation professionnelle ·
- Procédure contentieuse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Attestation ·
- Chômage ·
- Plein emploi ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Tribunal judiciaire
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Système d'information ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Fins ·
- Territoire français ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Erreur ·
- Accord ·
- Régularisation ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Etats membres ·
- Asile ·
- Croatie ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Taxes foncières ·
- Cotisations ·
- Propriété ·
- Impôts locaux ·
- Procédure contentieuse ·
- Colle ·
- Litige
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.