Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 24 avril 2003, 03PA00181, inédit au recueil Lebon

CAA Paris
Rejet 24 avril 2003

Arguments

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Rejeté
Sérieux des moyens invoqués
La cour a estimé qu'aucun des moyens invoqués par FRANCE TELECOM ne paraissait, en l'état de l'instruction, de nature à justifier le rejet de la demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 4e ch., 24 avr. 2003, n° 03PA00181
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	03PA00181
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007442184

Sur les parties

Président :	M. MERLOZ
Rapporteur :	M. ALFONSI
Rapporteur public :	M. HAIM
Parties :	FRANCE TELECOM DIRECTION GENERALE, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE

Texte intégral

VU la requête, enregistrée au greffe le 14 janvier 2003 sous le n° 03PA00181, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est …, par M^e X…, avocat au barreau de Paris  ; FRANCE TELECOM demande à la cour de décider qu’il sera sursis à l’exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 16 mai 2000 par laquelle M. Ephrem Y… a été radié des cadres de FRANCE TELECOM à compter du 23 mars 2000 pour abandon de poste  ;

…………………………………………………………………………………………..

VU les autres pièces du dossier  ;

VU le code de justice administrative  ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience  ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 10 avril 2003 :

 – le rapport de M. ALFONSI, premier conseiller,

 – et les conclusions de M. HAIM, commissaire du Gouvernement  ;

Considérant que par une décision datée du 6 mai 2000, M. Y… a été radié des cadres de FRANCE TELECOM pour abandon de poste à compter du 23 mars 2000  ; que, par le jugement attaqué, dont FRANCE TELECOM demande à la cour de prononcer le sursis à l’exécution du jugement du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir ladite décision  ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement  ;

Considérant qu’aucun des moyens invoqués par FRANCE TELECOM ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet de la demande présentée par M. Y… devant le tribunal administratif de Versailles  ; que, par suite, FRANCE TELECOM n’est pas fondé à demander qu’il soit sursis à l’exécution du jugement attaqué  ;

DECIDE :

Article 1^er : La requête susvisée n° 03PA00181 de FRANCE TELECOM est rejetée.

N° 03PA00181