Cour administrative d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 22PA03818

TA Melun 17 juin 2022

CAA Paris
Désistement 29 novembre 2023

Arguments

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Autre
Erreur de droit dans l'annulation de la décision ministérielle
La cour a considéré que le désistement de la société Kodak Alaris France rendait la question de l'annulation du jugement sans objet.
Accepté
Demande de remboursement des frais exposés
La cour a ordonné que la société Kodak Alaris France verse une somme à M. A, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, 29 nov. 2023, n° 22PA03818
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	22PA03818
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2022, N° 1803464
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	OGLETREE DEAKINS LLP
Parties :	société Kodak Alaris France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A, représenté par M^e Porcheron, a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du 19 mai 20017, a annulé cette décision et a autorisé son licenciement économique et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1803464 du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 23 février 2018 de la ministre chargée du travail et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2022 et des mémoires enregistrés les 20 février et 5 mai 2023, la société Kodak Alaris France, représentée par le cabinet Ogletree Deakins International LLP, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 1803464 du 17 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre chargée du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé à l’encontre de la décision de l’inspectrice du travail du 19 mai 2017, a annulé cette décision et a autorisé le licenciement pour motif économique de M. A ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 500 euros à verser à la société Kodak Alaris France au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, et un mémoire en réplique enregistré le 20 mars 2023, M. A représenté par M^e Porcheron, conclut au rejet de la requête de la société Kodak Alaris France et à ce que soit mise à la charge de cette société la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion s’en rapporte à ses écritures de première instance.

Par un mémoire en désistement enregistré le 17 novembre 2023, la société Kodak Alaris France, représentée par le cabinet Ogletree Deakins International LLP, déclare se désister de sa requête.

Le mémoire en désistement a été communiqué au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, qui n’a pas présenté d’observations.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, M. A représenté par M^e Porcheron, déclare qu’il accepte ce désistement sans réserve.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par un mémoire en désistement enregistré le 17 novembre 2023, la société Kodak Alaris France, représentée par le cabinet Ogletree Deakins International LLP, déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’action est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Kodak Alaris France une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Kodak Alaris France.

Article 2 : La société Kodak Alaris France versera à M. A ne somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kodak Alaris France, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.

Fait à Paris, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

A. MENASSEYRE

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.