Annulation 21 février 2025
Désistement 12 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 12 déc. 2025, n° 25PA01815 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA01815 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 21 février 2025, N° 2211720 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… et la SCI C et C ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. et Mme E… un permis de construire une maison individuelle et deux places de stationnement sur la parcelle cadastrée section BB n° 235 située 11 rue de Lagny, l’arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de Saint-Thibault-des-Vignes a délivré à M. et Mme E… un permis de construire modificatif du permis de construire du 11 avril 2022, ensemble les décisions implicites et expresses du 3 octobre 2022 et du 4 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux.
Par un jugement n° 2211720 du 21 février 2025 le tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés des 11 avril et 5 juillet 2022 et les décisions de rejet des recours gracieux contre ces arrêtés du maire de Saint-Thibault-des-Vignes.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. C… et Mme D… E…, représentés par Me Darson, demandent à la Cour d’annuler le jugement n° 2211720 du 21 février 2025 du tribunal administratif de Melun.
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de l’instance.
Le mémoire en désistement a été communiqué à M. A… B…, à la SCI C et C et à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes qui n’ont pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. et Mme E… déclarent se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme E….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… et Mme D… E…, à M. A… B…, à la SCI C et C et à la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Fait à Paris, le 12 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
I. LUBEN
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Réfugiés ·
- Illégalité ·
- Destination
- Urbanisme ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Précaire ·
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Ville ·
- Maire
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Admission exceptionnelle ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Défaut de motivation ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Document d'identité ·
- Résidence ·
- Droits fondamentaux ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
- Admission exceptionnelle ·
- Ressortissant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Régularisation ·
- Erreur ·
- Activité professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Tribunaux administratifs
- Mise en demeure ·
- Astreinte administrative ·
- Eaux ·
- Béton ·
- Installation ·
- Pollution ·
- Mise en conformite ·
- Exploitation ·
- Illégal ·
- Illégalité
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Espagne ·
- Durée ·
- Audition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Départ volontaire ·
- Département ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Erreur ·
- Asile ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.