Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 24 novembre 2025, n° 25PA01797

TA Paris
Annulation 7 mars 2025

CAA Paris
Désistement 24 novembre 2025

Arguments

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Autre
Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
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Désistement de la requête
La cour a pris acte du désistement, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 24 nov. 2025, n° 25PA01797
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA01797
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2025, N° 2102662
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sara BELLIOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly, située à Paris, lui a refusé le bénéfice de l’indemnité de sujétion liée à l’exercice des fonctions d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en application du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et d’enjoindre au proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly de lui verser les sommes dues au titre de cette indemnité pour les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 pour un montant total de 617,06 euros, augmentées des intérêts au taux légal, ainsi que les sommes dues à compter du 1er décembre 2020 pour un montant mensuel de 88,15 euros, augmentées des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 2102662 du 7 mars 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 décembre 2020 et enjoint au recteur de l’académie de Paris de verser à M^me A… l’indemnité de sujétions au titre de la période du 30 avril 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Procédure devant la Cour :

I- Par une requête n° 25PA01797 enregistrée le 15 avril 2025, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche demande à la Cour d’annuler le jugement n° 2102662 en date du 7 mars 2025 en tant que le tribunal administratif a enjoint au recteur de l’académie de Paris de verser à M^me A… l’indemnité de sujétions au titre de la période du 30 avril 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

II- Par une requête n° 25PA02242 enregistrée le 10 mai 2025, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly (Etablissement public local d’enseignement, EPLE) représenté par M^e Belliot demande à la Cour d’annuler le jugement n° 2102662 en date du 7 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 17 décembre 2020 et enjoint au recteur de l’académie de Paris de verser à M^me A… l’indemnité de sujétions au titre de la période du 30 avril 2020 au 31 décembre 2022 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande pour les sommes échues à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle de l’indemnité pour les sommes échues après cette date, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par un courrier du 22 octobre 2025, la Cour a demandé au proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly s’il maintenait la requête visée ci-dessus.

Par un mémoire du 11 novembre 2025, le proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly, représenté par M^e Belliot, informe la Cour du désistement pur et simple de sa requête d’appel.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) et les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Les requêtes nos 25PA01797, 25PA02242 portant sur le même jugement du tribunal administratif de Paris, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

3. Le désistement des requêtes du ministre de l’éducation nationale et du proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du ministre de l’éducation nationale et du proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’éducation nationale, au proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly et à M^me B… A….

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.