Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Par jugement n° 2602766 du 15 avril 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, M. A…, représenté par M^e Cemille Dogan, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 10 mars 2026 ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le dossier de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sous astreinte journalière de 50 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation au versement de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1, 13°.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 15 juillet 2024 : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 ».

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B… A….

Fait à Douai, le 26 mai 2026.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel